Les principales modifications concernant la liasse fiscale millésime 2017 régime BIC et IS réel normal : la nouvelle liasse 2017 comprenant les tableaux 2050 et 2065
Liasse fiscale 2053 :
- Ajout des zones :
- Dont amortissement des souscriptions dans des PME innovantes (art. 217 octies). case RC
- Dont amortissement exceptionnel de 25% des constructions nouvelles (art. 39 quinquies D). case RD
Liasse fiscale 2058A & 2058A2 : cadre « Abattement sur les bénéfices et exonérations »
- Ajout des zones :
- Fraction des loyers à réintégrer dans le cadre d’un crédit bail immobilier et de levée d’option. case RA
- Part des loyers dispensée de réintégration (art. 239 sexies D). case RB
Liasse fiscale 2058C : cadre « Divers »
- Ajout des zones :
- Aides perçues ayant donné droit à la réduction d’impôt prévue au 4 de l’article 238 bis du CGI pour l’entreprise RG donatrice.
- Montant de l’investissement qui a donné lieu à amortissement exceptionnel chez l’entreprise investisseur dans le cadre RH de l’article 217 octies du CGI.
Liasse fiscale 2017 : formulaire cerfa IS 2065 :
- Modification de la zone : Cadre « résultat fiscal »
- Bénéfice imposable aux taux de 15 % et/ou 28 %.
Pour les entreprises ayant un exercice ouvert à compter du 1er janvier 2017 et ayant cessé en cours d’année 2017, une fraction des bénéfices peut être imposée au nouveau taux de 28 % sous certaines conditions. Dans ce cas , il convient d’indiquer la fraction des bénéfices imposée au taux de 15 % et/ou de 28 % dans la case : « bénéfice imposable à 15 % et/ou 28 % » et préciser le taux appliqué et la ventilation éventuelle entre les deux taux en annexe libre.
- Ajout des zones :
- Si vous êtes l’entreprise soumise à l’obligation de dépôt de la déclaration pays par pays n°2258-SD (article 223-I-1 quinquies C du CGI).
- Si vous êtes une entreprise désignée pour le dépôt de la déclaration pays par pays n°2258-SD.
- Si une autre entreprise a été désignée pour le dépôt de la déclaration pays par pays n°2258, indiquer le nom et la localisation.
Liasse fiscale 2059E :
- Ajout du cadre :
- Si l’entreprise est membre d’une intégration fiscale, indiquez le SIREN et la dénomination de la société tête de groupe.
Liasse fiscale 2058PAP : cadre « Résultat d’ensemble »
- Suppression de la zone :
- Quote-part de frais et charges afférente aux produits de participation ouvrant droit au régime « mère-filles » perçus par une société du groupe d’une société intermédiaire, entité mère non résidente ou société étrangère pour lesquels la société mère apporte la preuve qu’ils proviennent de produits de participation versés par une société membre du groupe depuis plus d’un exercice (art. 223 B, alinéa 2).
Liasse fiscale 2058ER : cadre « Résultat»
- Suppression de la zone :
- Quote-part de frais et charges afférentes aux produits de participation non prise en compte pour la détermination du résultat d’ensemble (art. 223 B alinéa 2 du CGI).
Liasse fiscale 2058ABIS : cadre « Réintégrations»
- Suppression de la zone :
Réintégration de 4% du produit des participations concernées par le taux réduit de la quote-part de frais et charges Z7 mentionnée en ligne 2A du tableau 2058A.