les entreprises relavant de  la direction des grandes entreprises (DGE)
ministere-economie-bercy-dge-dgfip



le premier janvier 2002 marque le début de la direction des grandes entreprises Les objectifs étaient de promouvoir la qualité des services des impôts quant a la simplification des formalités déclaratives et assurer une fluidité dans les organes des services de l’état.
les critères d’adhésion:

  1. le chiffres d’affaires ou le total de l’actif est supérieur ou égale à 400 millions  €
  2. les entreprises qui bénéficient de l’agrément prévu à l’article  209 quinquies du code general des impots ( benefice mondial consolidé )
  3. les entreprises qui ont un lien directe ou indirecte descendant ou ascendant à plus de 50% avec une entreprise relevant de la DGE
  4. les entreprises qui appartiennent à un groupe relevant du régime fiscal prévu à l’article 223 A du code général des impôts (régime de l’intégration fiscale) pour plus de precision voici le lien vers l’article du site impots.gouv

    Impots.gouv.fr – Grandes entreprises

et sur demande expresse auprès de la DGE pour les  societes en participation ( SEP )  si les critères d’adhésion sont remplis.

Aussi pour les sociétés détenues par les entreprises appartenant au périmètre de la DGE

ainsi que les quartier généraux.

Pour faciliter l’identification de la date à partir de laquelle les entreprises devront souscrire leurs déclarations et payer les impositions dont elles sont redevables auprès de la DGE, la date de rattachement à cette direction est fixée au 1er février de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle l’une au moins des conditions de rattachement est remplie à la clôture de l’exercice.

Lorsqu’une entreprise ne répond plus aux critères d’appartenance au périmètre, elle reste gérée jusqu’au 31 janvier de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les conditions ont cessé d’être rempli remplies. La source :  le site des impôts

Related Posts Plugin for WordPress, Blogger...