Cerfa 2015 :Déclaration relative aux GIE Fiscaux article 39 C II 1 du CGI
Bénéfices Industriels et Commerciaux/Impôts sur les sociétés et contributions
Descriptif du formulaire:
– Cette déclaration permet de bénéficier du régime des GIE fiscaux prévu à l’article 39 C du CGI.
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Pour en savoir plus :
BIC – Obligations déclaratives – Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d’imposition – Documents annexes à la déclaration spéciale de résultats
Indépendamment des tableaux comptables proprement dits, les entreprises sont en outre tenues de joindre à leur déclaration de résultats d’autres documents, états ou renseignements divers, en vertu de dispositions légales particulières.
I. Énumération des principaux documents annexes
Il importe de bien distinguer ces documents annexes qui apportent le plus souvent des précisions supplémentaires sur certains comptes, de frais et charges notamment, des autres déclarations spéciales qui sont indépendantes de la déclaration des résultats et qui sont d’ailleurs souscrites à des dates ou auprès de services différents.
Ci-après, pour mémoire, la liste des principales d’entre elles.
A. Déclarations liées au paiement de traitements, salaires et rémunérations diverses
1. Les déclarations qui doivent être adressées dans le courant du mois de janvier à la direction des finances publiques
Il s’agit des déclarations :
– des traitements et salaires (code général des impôts (CGI), art. 87) ;
– des pensions et rentes viagères (CGI, art. 88) ;
– des commissions, courtages, ristournes et honoraires (CGI, art. 240) ;
– des droits d’auteur ou d’inventeur (CGI, art. 241).
Pour plus de précisions, se reporter aux BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-20, BOI-BIC-DECLA-30-70 et BOI-RSA-PENS-40.
2. La déclaration relative à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
La déclaration relative à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (CGI, art. 235 ter C ; BOI-TPS-FPC) doit être adressée au plus tard au service des impôts des entreprises le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, date à laquelle doit être payée la taxe correspondante. Il s’agit de la déclaration n° 2483 (CERFA n° 11168) relative à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue .
Cette déclaration est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires ».
B. Contrats de prêts – Valeurs mobilières – Produits de placements à revenu fixe
1. Les déclarations de contrats de prêts
La déclaration doit être souscrite, soit par l’intermédiaire qui intervient dans la conclusion du contrat ou la rédaction de l’acte, soit en l’absence d’intermédiaire, par le débiteur ou par le créancier (CGI, art. 242 ter, 3 ; CGI, ann. III, art. 49 B). Elle est adressée à la direction départementale des finances publiques du lieu du domicile réel ou du principal établissement de la personne physique ou morale déclarante dans le premier mois de l’année suivant celle de la conclusion du contrat. Elle est établie sur un imprimé ou déclaration modèle n° 2062 (CERFA n° 10142).
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-40-30-65 au II § 190 et suivants .
Cette déclaration est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires ».
2. Les déclarations récapitulatives des opérations sur valeurs mobilières et des revenus de capitaux mobiliers
La déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et des revenus de capitaux mobiliers (CGI, art. 242 ter, 1) doit être souscrite par toute personne ou organisme effectuant un paiement portant sur les revenus de capitaux mobiliers visés de l’article 108 du CGI à l’article 125-0 A du CGI et au III bis de l’article 125 A du CGI, sur les gains résultant de la cession des titres de créances négociables visés à l’article 124 B du CGI ainsi que sur les profits réalisés sur le marché à terme d’instruments financiers.
La déclaration est établie sur un imprimé modèle n° 2561 (CERFA n° 11428) ou sur un support magnétique. Elles sont remises avant le 16 février de chaque année. Cette déclaration est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires ».
3. Les déclarations particulières accompagnant le versement au comptable public des prélèvements sur les produits de placements à revenu fixe
Les déclarations particulières accompagnant le versement au comptable public des prélèvements sur les produits de placements à revenu fixe visés à l’article 125 A du CGI. Pour plus de précisions, se reporter notamment aux BOI-RPPM-RCM-10-10-50 et BOI-RPPM-RCM-30-20-60.
II. Déclarations spéciales annexes
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Parmi les différents documents annexes qui doivent accompagner la déclaration spéciale des résultats de l’entreprise, on peut distinguer d’une part ceux qui, prévus par une disposition légale particulière, constituent de véritables déclarations spéciales annexes.
A. Déclaration des rémunérations d’associés et des parts de bénéfices
Pour plus de précisions sur la déclaration des rémunérations d’associés et des parts de bénéfices, il faut se reporter au 1 de l’article 242 du CGI et aux 1 et 2 de l’article 48 de l’annexe III au CGI. Il convient également de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-70-20-10 ainsi qu’au BOI-BIC-DECLA-30-25.
B. Déclaration de l’affectation des voitures de tourisme (article 54 bis du CGI)
L’indication de l’affectation de chacune des voitures de tourisme ayant figuré à l’actif de l’entreprise ou dont elle a assumé les frais au cours de l’exercice figure au cadre G de l’annexe n° 2031-ter(CERFA n° 11085). Il convient de se reporter également au BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20 au IV § 170.
Cette déclaration est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires ».
C. Relevé des dépenses d’acquisition d’éléments d’actif des entreprises de presse
Pour plus de précisions sur le relevé des dépenses d’acquisition d’éléments d’actif des entreprises de presse, il convient de se reporter à l’article 39 bis A du CGI, à l’article 54 ter du CGI ainsi qu’au BOI-BIC-PROV-60-60.
D. Relevé de frais généraux
Aux termes de l’article 54 quater du CGI, les entreprises sont tenues, sous certaines conditions, de fournir, à l’appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice, le relevé détaillé des six catégories de dépenses visées au 5 de l’article 39 du CGI, lorsque ces frais excèdent, pour une ou plusieurs desdites catégories, les limites fixées à l’article 4 J de l’annexe IV au CGI.
Cette question fait l’objet de développements au BOI-BIC-CHG-40-60.
Il est seulement précisé ici que les entreprises individuelles sont dispensées de produire les renseignements relatifs aux quatre premières catégories de frais visées au 5 de l’article 39 du CGI et peuvent se contenter de remplir le cadre F de l’annexe n° 2031 ter (BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20 au IV § 170) qui permet l’indication des seuls renseignements que ces entreprises sont éventuellement tenues de fournir.
Pour les autres entreprises (sociétés de personnes ou de capitaux) qui doivent éventuellement souscrire cette déclaration annexe, quel que soit leur régime d’imposition selon le bénéfice réel (normal ou simplifié), l’administration a prévu un imprimé spécial « le relevé de frais généraux n° 2067 » (CERFA n° 11093) dont les cadres sont aménagés pour permettre la comparaison entre les dépenses de l’exercice en cause et celles de l’exercice précédent, compte tenu par ailleurs de l’évolution des bénéfices imposables au cours de ces deux exercices.
Le relevé de frais généraux doit être produit en un seul exemplaire, daté, signé et joint à la déclaration des résultats.
L’article 1763 du CGI qui met une amende à la charge des contribuables qui, notamment, n’ont pas produit le relevé de frais généraux à l’appui de leur déclaration de résultats ou ont fourni des renseignements incomplets (BOI-BIC-DECLA- 30-10-10-20 au V-A § 240).
Ces déclarations ou imprimés sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires ».
E. Déclaration relative au prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l’exploitation d’œuvres pornographiques ou d’incitation à la violence
La déclaration de prélèvement spécial sur les bénéfices n° 3701-SD (CERFA n° 11059) est souscrite par les entreprises réalisant des bénéfices visés à l’article 1605 sexies du CGI, à l’article 1605 septies du CGI, à l’article 1605 octies du CGI, à l’article 235 ter M du CGI ainsi qu’à l’article 235 ter MB du CGI dans les mêmes délais que la déclaration de résultats. Elle est adressée en double exemplaire aux services des impôts des entreprises dont relève l’entreprise pour le paiement des taxes sur le chiffre d’affaires.
Cette déclaration est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires ».
Pour l’étude de ce prélèvement spécial, il convient de se reporter au BOI-TCA-FTPV.
F. Taxe sur les services d’informations ou interactifs à caractère pornographique
La taxe prévue à l’article 235 du CGI, est payée spontanément avant le 5 de chaque mois par les fournisseurs de services au comptable du trésor du lieu du domicile ou du siège de l’entreprise.
Chaque versement est accompagné d’une déclaration en double exemplaire, sur papier libre conforme au modèle fourni par l’administration. Pour l’étude de la taxe, il convient de se reporter au BOI-TCA SIPV.
G. Déclaration relative à la taxe sur les véhicules des sociétés
La taxe prévue à l’article 1010 du CGI est due par les sociétés de toute nature, quel qu’en soit la forme ou l’objet, les établissements publics à caractère industriel ou commercial et les organismes de l’État et des collectivités locales à caractère industriel ou commercial et bénéficiant de l’autonomie financière. Sont assujetties à la taxe toutes les voitures particulières, possédées ou utilisées par ces personnes, quel que soit le type de leur carrosserie et l’usage qu’il en est fait.
La déclaration de taxe sur les véhicules de sociétés n° 2855-SD (CERFA n° 11106), rédigée en un seul exemplaire, doit être déposée, accompagnée du versement au service des impôts des entreprises du lieu de souscription de la déclaration de résultats de la société.
Cette déclaration est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires ».
Pour l’étude de cette taxe, il convient de se reporter au BOI-TFP-TVS.
H. Déclaration relative à la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurance de dommages
La taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurance de dommages par l’article 235 ter X du CGI est due par les entreprises d’assurance de dommages de toute nature ou par celles effectuant les opérations d’assistance. Sont exclues les entreprises d’assurance qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun et les entreprises de réassurance.
La déclaration, établie sur papier libre mais conformément aux modèles établis par l’administration, doit être souscrite, accompagnée du versement, au service des impôts des entreprises dont dépend le lieu de souscription de la déclaration de résultats au plus tard dans les cinq mois de la clôture de l’exercice.
Pour l’étude de cette taxe, il convient de se reporter au BOI-TCAS-ASSUR.
I. Déclarations et états relatifs aux crédits et réductions d’impôts
S’agissant des déclarations et états relatifs aux crédits et réductions d’impôts, il est précisé que la liste présentée fait état des crédits et réductions d’impôt communs aux entreprises passible de l’impôt sur le revenu et celles passibles de l’impôt sur les sociétés. Toutefois, pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, les documents concernés doivent être joints à la déclaration de résultats tandis que les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés les joignent au relevé de solde :
– déclaration relative au crédit d’impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales n° 2069 A (CERFA n° 11081 ; CGI, art. 244 quater B ; CGI, art. 199 ter B et CGI, art. 220 B) ;
– déclaration relative au crédit d’impôt pour investissement en Corse n° 2069-D-SD (CERFA n° 12562) ; CGI, art. 244 quater E ; CGI, art. 199 ter et CGI, art. 220 D) ;
– déclaration relative au crédit d’impôt famille n° 2069-FA-SD (CERFA n° 12444) ; CGI, art. 244 quater F ; CGI, art. 199 ter E et CGI, art. 220 G) ;
– déclaration relative au crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage n° 2079-A-SD (CERFA n° 12515) ; CGI, art. 244 quater G ; CGI, art. 199 ter F et CGI, art. 220 H) ;
– déclaration relative au crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale n° 2079-P-SD (CERFA n° 12524) ; CGI, art. 244 quater H ; CGI, art. 199 ter G et CGI, art. 220 I) ;
– déclaration relative au crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants n° 2079-FCE-SD (CERFA n° 12635) ; CGI, art. 244 quater M ; CGI, art. 199 ter L et CGI, art. 220 N) ;
– déclaration relative au crédit d’impôt métier d’art n° 2079-ART-SD (CERFA n° 13342) ; CGI, art. 244 quater O ; CGI, art. 199 ter N et CGI, art. 220 P) ;
– déclaration relative au crédit d’impôt en faveur des maîtres restaurateurs n° 2079-MR-SD (CERFA n° 13369) ; CGI, art. 244 quater Q ; CGI, art. 199 ter P et CGI, art. 220 U) ;
– déclaration relative au crédit d’impôt au profit des débitants de tabacs n° 2079-ADT-SD (CERFA n° 13378) ; CGI, art. 244 quater R (périmé au 1er janvier 2011) ; CGI, art. 199 ter Q (périmé au 31décembre 2006) et CGI, art. 220 V (périmé au 31décembre 2006).
– déclaration relative au crédit d’impôt prêt à taux zéro pour l’acquisition ou la construction de la résidence principale n° 2078-A-SD (CERFA n° 12518) accompagné de l’état de détermination dudit crédit n° 2078-C-SD (CERFA n° 12520) ; CGI, art. 244 quater J ; CGI, art. 199 ter I et CGI, art. 220 K);
– déclaration relative au crédit d’impôt prêt à taux zéro destiné à améliorer la performance énergétique des logements anciens n° 2078-B-SD (CERFA n° 12519) accompagné de l’état de détermination dudit crédit n° 2078-D-SD (CERFA n° 12521) ; CGI, art. 244 quater U) ;
– déclaration relative au crédit d’impôt prêt à taux zéro renforcé pour l’acquisition ou la construction de la résidence principale (CGI, art. 244 quater V ; CGI, art. 199 ter T et CGI, art. 220 Z ter) ;
– déclaration relative au crédit d’impôt en faveur des entreprises qui concluent un accord d’intéressement n° 2079-AI-SD (CERFA n° 13863) ; CGI, art. 244 quater T ; CGI, art. 199 ter R et CGI, art. 220 Y) ;
– déclaration relative au crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique n° 2079-BIO-SD (CERFA n° 12657) ; CGI, art. 244 quater L ; CGI, art. 199 ter K et CGI, art. 220 M) ;
– copie de la décision d’agrément pour la réduction d’impôt pour acquisition d’un trésor national (CGI, art. 238 bis-0 AB) ;
– déclaration relative à la réduction d’impôt pour les dons en faveur d’œuvres d’intérêt général et autres organismes agrées n° 2069-M-SD (CERFA n° 12386) ; CGI, art. 238 bis) ;
– état indiquant les sommes portées à la réserve spéciale lorsque l’entreprise souhaite bénéficier de la déduction spéciale en faveur des œuvres d’artistes vivants(CGI, art. 238 bis AB).
Ces déclarations ou imprimés sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires ».
Pour l’étude de ces crédits d’impôts, il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI.
J. Déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos hors de France
L’article 1649 A du CGI prévoit que les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer les comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger .
Il doit être procédé à une déclaration par compte mouvementé.
La déclaration, jointe à la déclaration de résultats, peut être effectuée au choix sur l’un des deux supports suivants :
– l’imprimé intitulé déclaration par un résident d’un compte ouvert hors de France n° 3916 (CERFA n° 11916) ;
– un papier libre reprenant les mentions de cet imprimé.
Cet imprimé ou déclaration est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires ».
Pour l’étude de cette obligation, il convient de se reporter au BOI-CF-CPF-30-20.
K. État de suivi des plus-values placées sous un régime de report d’imposition
Aux termes de l’article 54 septies du CGI, les entreprises doivent joindre à leur déclaration de résultat un état conforme au modèle fourni par l’administration faisant apparaître, pour chaque nature d’élément, les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des éléments considérés si elles sont placées sous l’un des régimes de report d’imposition suivants :
– échanges de titres résultant d’opérations de fusions ou de scissions de SICAV ou de FCP, de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) mentionnées à l’article L. 214-62 du code monétaire et financier (CoMoFi) ou à l’article L. 214-148 du CoMoFi, et de fonds de placement immobilier (FPI) (CGI, art. 38, 5 bis) ;
– offres publiques d’échanges et autres échanges ou conversion de titres (CGI, art 38, 7) ;
– échanges de droits sociaux résultant d’une fusion ou d’une scission de société (CGI, art 38, 7 bis) ;
– apports d’entreprise individuelle en société (CGI, art. 151 octies) ;
– fusions, scissions et apports partiels d’actifs (CGI, art. 210 A ; CGI, art. 210 B) ;
– transformation en société coopérative ouvrière de production (CGI, art. 210 D).
En outre, les plus-values dégagées sur des éléments d’actif non amortissables à l’occasion d’opérations d’échange, de fusion, d’apport, de scission, de transformation ou de transmission à titre gratuit d’entreprise et dont l’imposition a été reportée, par application des dispositions des 5 bis, 7 et 7 bis de l’article 38 du CGI, de celles du 2 de l’article 115 du CGI , de celles de l’article 151 octies du CGI, l’article 210 A du CGI, l’article 210 B du CGI, l’article 210 D du CGI, l’article 248 A du CGI et l’article 248 E du CGI sont portées sur un registre tenu par l’entreprise qui a inscrit ces biens à l’actif de son bilan.
Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au BOI-IS-FUS.
L. Les autres déclarations spéciales annexes
L’état de détermination du résultat exonéré pour les zones franches urbaines (CGI, art. 44 decies et CGI, ann. III, art. 49 R).
L’état de détermination du résultat exonéré pour les zones franches urbaines (CGI, art. 44 octies ; CGI, art. 44 octies A et CGI, ann. III, art. 49 L. En cas de transfert d’activité dans une zone franche urbaine, le contribuable fournit les renseignements mentionnés à l’article 49 O de l’annexe III au CGI.
L’état comportant des renseignements sur la situation et la composition du capital des entreprises nouvelles bénéficiant des dispositions de l’article 44 sexies du CGI et sur la situation de leurs associés personnes physiques. Cet état est établi sur papier libre, conformément au modèle fixé par l’administration (CGI, art. 44 sexies et CGI, ann. III, art. 49 J).
L’état de détermination et de suivi du bénéfice exonéré pour les entreprises situées en zone de restructuration de la défense (CGI, ann. III, art. 49 Y).
L’état de détermination du résultat exonéré pour les bassins à redynamiser (CGI, art. 44 duodecies et CGI, ann. III, art. 49 V). En cas de transfert d’activité dans un bassin d’emploi à redynamiser, le contribuable fournit les renseignements figurant au 3 de l’article 49 V de l’annexe III au CGI.
Pour l’étude des dispositifs de l’article 44 sexies du CGI, de l’article 44 octies du CGI, de l’ article 44 decies du CGI, de l’article 44 duodecies du CGI et de l’article 49 Y de l’annexe III au CGI, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-80-10.
Déclaration relative à l’état de détermination du résultat faisant l’objet d’un abattement pour les entreprises implantées dans les zones franches d’activités des départements d’outre-mer n° 2082-SD(CERFA n° 14043). Cet état est établi conformément au modèle proposé par l’administration (CGI, art. 44 quaterdecies et CGI, ann. III, art. 49 ZB). Cet imprimé ou déclaration est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires ».
La déclaration des investissements qui ouvrent droit à l’aide fiscale pour investissements outre-mer (CGI, art. 242 sexies et CGI, ann. III, art. 46 quaterdecies Y).
Pour l’étude des dispositifs spécifiques à l’Outre-Mer, il convient de se reporter au BOI-IS-GEO-10.
L’ état ou attestation exigés dans le cadre de certaines opérations de crédit-bail (CGI, ann. III, art. 38 quindecies E ; CGI, ann. III, art. 38 quindecies F ; CGI, ann. III, art. 38 quindecies G etCGI, ann. III, art. 49 octies E).
Par ailleurs, les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu doivent joindre le cas échéant à leur déclaration de résultats :
– la déclaration complémentaire n° 2036 bis (CERFA n° 11090) pour les sociétés de moyens ;
– l’engagement de réinvestir, dans un délai de 18 mois après la cession d’un navire de pêche maritime ou de parts de copropriété d’un tel navire par des entreprises de pêche maritime ou l’activité est de fréter des navires de pêche maritime, une somme égale au moins au prix de cession (CGI, art. 39 quaterdecies, 1 quater) ;
– l’état prévu en cas de report d’imposition des plus-values professionnelles constatées à l’occasion de la transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle (CGI, art. 41, IV-d) ;
– pour les sociétés de personnes, l’état prévu au III de l’article 95 T de l’annexe II au CGI, relatif au résultat de la location des hôtels rénovés et assimilés bénéficiant de l’aide fiscale à l’investissement outre-mer (CGI, art. 199 undecies B) ;
-une copie de l’engagement de conservation de l’actif immobilier dont la cession est imposée au taux réduit d’impôt sur les sociétés prévu par l’article 210 E du CGI (CGI, ann. III, art. 46 quater-0 ZZ bis C) ;
– la déclaration, pour la location de biens soumise aux dispositions prévues par le 1 du II de l’article 39 C du CGI, n° 2084-SD (CERFA n°13250) souscrite au début de la location afin d’assurer un suivi de la limitation de la déduction des amortissements pratiqués sur les biens louées.
Ces déclarations ou imprimés n° 2036 bis et n° 2084-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires ».
III. Autres documents annexe
Parmi les différents documents annexes qui doivent accompagner la déclaration spéciale des résultats de l’entreprise, on peut distinguer, d’autre part, ceux qui, prévus par différents textes d’application, peuvent être considérés comme des pièces justificatives annexes ou des demandes particulières du contribuable.
Un certain nombre d’autres documents annexes doivent être joints, le cas échéant, à la déclaration annuelle des résultats. Toutefois aucune liste exhaustive ne saurait en être établie.
En effet, le contribuable a toujours la faculté de joindre à sa déclaration les demandes ou pièces justificatives requises pour l’obtention, par exemple, d’un régime dérogatoire au régime de droit commun ou une note explicative portant sur tel point de sa déclaration.
En particulier, afin d’éviter le risque d’application de pénalités pour insuffisance de déclaration, il peut -en cas de doute- préciser dans une note jointe (ces précisions peuvent aussi être valablement portées sur la déclaration elle-même), les motifs de droit ou de fait pour lesquels il ne mentionne pas certains éléments d’imposition en totalité ou en partie ou donne à ces éléments une qualification qui entraînerait, si elle était fondée, une taxation atténuée, ou fait état de certaines déductions (CGI, art. 1727, 2).
Les principaux documents annexes à joindre à la déclaration spéciale de résultats n° 2031 (CERFA n° 11085) peuvent néanmoins être regroupés en plusieurs catégories.
Cette déclaration ou imprimé est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires ».
A. Relevé des frais à payer présentant le caractère de provisions du point de vue fiscal
L’absence d’inscription des frais à payer sur le tableau des provisions inscrites au bilan modèle n° 2056 (CERFA n° 10949) prévu en matière de provisions au II de l’article 38 de l’annexe III au CGI, est sanctionnée par l’amende prévue par l’article 1763 du CGI.
Cette déclaration ou imprimé est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires ».
Toutefois, les entreprises peuvent éprouver des difficultés à distinguer les « frais à payer » des provisions proprement dites.
Aussi, en attendant que la terminologie actuellement utilisée soit précisée, a-t-il été décidé de ne pas appliquer les sanctions indiquées ci-dessus aux entreprises qui, pour se conformer à certaines règles comptables, ont inscrit en frais à payer des dépenses qui, du point de vue fiscal, auraient dû être constatées par voie de provision.
Toutefois, par analogie avec les obligations relatives aux provisions, cette faculté est subordonnée à la production d’un relevé détaillé de ces frais, en annexe à la déclaration des résultats.
B. Pièces justificatives relatives à la constitution de provisions
Les diverses provisions inscrites au bilan doivent figurer sur le tableau annexe des provisions inscrites au bilan n° 2056 (CERFA n° 10949) pour répondre aux prescriptions du II de l’article 38 de l’annexe III au CGI (BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20 au V-A § 240). Ce tableau ou imprimé est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires ».
Comme la contexture de cet imprimé ne permet pas de détailler l’ensemble des provisions dont certaines entreprises peuvent demander la déduction fiscale. Pour permettre à l’administration d’exercer son contrôle, ces dernières sont donc tenues de détailler sur des feuillets distincts, qu’elles doivent joindre au tableau n° 2056 :
– selon leur objet, les provisions pour impôt et certaines provisions réglementées, pour risques et charges ou pour dépréciation ;
– selon l’année de leur constitution, les provisions pour hausse des prix.
Il est fait observer que les entreprises n’ont pas à fournir (sauf éventuellement sur demande expresse du service), l’énumération de chacune des provisions constituées, mais seulement le chiffre global de chaque catégorie de provisions (provisions pour créances douteuses, pour dépréciation des titres en portefeuille, etc.).
Par ailleurs, la constitution de certaines provisions particulières entraîne l’obligation pour les entreprises de joindre, à l’appui de leur déclaration des résultats de chaque exercice, une note donnant tous les renseignements utiles sur les éléments de calcul de la dotation annuelle ainsi que, le cas échéant, sur les conditions d’utilisation de la provision, en ce qui concerne :
– la provision pour hausse des prix (CGI, ann. III, art. 10 terdecies) ;
– la provision pour reconstitution des gisements (CGI, ann. III, art. 10 G) ;
– la provision pour investissement, constituées par les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) dans le cadre de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise, prévues au 3 du II de l’article 237 bis A du CGI (BOI-BIC-PTP-10-20-10-20) ;
– la provision particulière prévue en faveur des entreprises de presse (BOI-BIC-PROV-60-60) ;
– la provision pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement (CGI, ann. III, art. 10 quaterdecies). L’état de suivi des provisions pour dépréciation des titres de participation non admise en déduction en vertu du plafonnement est référencé sous le n° 2027-H-SD (CERFA n° 12728) et est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires » ;
– l’état détaillé de la provision spéciale de réévaluation (CGI, art. 238 bis J, II et CGI, ann. II, art. 171 P).
En ce qui concerne le détail des renseignements complémentaires que doivent fournir les entreprises autorisées à constituer des provisions particulières, il convient de se reporter au BOI-BIC-PROV.
C. Pièces justificatives relatives aux investissements réalisés à l’étranger
Pour plus de précisions, se reporter au BOI-BIC-PROV-60-110.
D. Documents annexes relatifs à certains profits immobiliers
Parmi ces différents documents, il convient de citer les états annexes dans lesquels les entreprises doivent ventiler les différents profits de construction soumis au prélèvement -libératoire ou non- en fonction de la date de leur réalisation.
Source :bofip.impots.gouv.fr