Qui , quand et comment déclarer et payer la taxe sur les huiles destinées à la consommation humaine.
Taxe spéciale sur les huiles
La taxe spéciale sur les huiles destinées à l’alimentation humaine est recouvrée selon des taux réels (huiles brutes) ou des taux forfaitaires (huiles incorporées dans des produits alimentaires) fixés par arrêtés annuels.
Son produit est versé au fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles.
Elle est perçue à l’importation par la douane sur les produits originaires de pays tiers à l’Union européenne. Elle est due pour les huiles importées en France continentale et en Corse (cette taxe n’est pas perçue dans les DOM).
la taxe sur les huiles est due par :
les importateurs, par les personnes qui effectuent des acquisitions intracommunautaires (n° 49150 s.) et par les producteurs (exploitants de moulins à huile, raffineurs, coopératives agricoles, récoltants qui obtiennent des produits taxables).
Le fait générateur pour l’importation est la mise à la consommation de produits imposables (importation directe ou en suite de régime suspensif).
Extrait du site de la douane
Comment déclarer la taxe spéciale sur les huiles :
Les déclarations doivent être déposées et la taxe acquittée dans les mêmes conditions de temps et de lieu que la TVA .
En pratique, la taxe est liquidée par les redevables déposant des déclarations CA 3 de TVA sur l’annexe 3310 A ;
Télécharger les formulaire de TVA 2013 ici
les redevables déposant une déclaration annuelle (CA 12/CA 12 E ou CA 12 A/CA 12 AE) doivent verser des acomptes trimestriels, la régularisation intervenant lors du dépôt de cette déclaration.
Aucune compensation avec la TVA ne peut être effectuée.
les tarifs de la taxe spéciale sur les huiles :
Les tarifs de la taxe (qui s’appliquent, en principe, au poids net, c’est-à-dire après déduction des emballages) sont les suivants (Arrêté 4-12-2012), en euros par centaine de kilos (kg) ou par centaine de litres (l) :
– huile d’olive : 18,295 (kg) et 16,472 (l),
– huiles d’arachide et de maïs : 16,472 (kg) et 14,998 (l),
– huiles de colza et de pépins de raisin : 8,439 (kg) et 7,683 (l),
– autres huiles végétales fluides et huiles d’animaux marins dont le commerce et l’utilisation ne sont pas soumis aux règles internationales ou nationales relatives aux espèces protégées : 14,379 (kg) et 12,535 (l),
– huiles de coprah et de palmiste : 10,969 (kg),
– huile de palme : 10,046 (kg),
– huiles d’animaux marins dont le commerce et l’utilisation sont soumis aux règles relatives aux espèces protégées : 18,304 (kg).
Vous pouvez contacter les douanes françaises ici :
Direction générale des douanes et droits indirects
Bureau Information et Communication
Adresse principale : 11, rue des deux Communes
93558 Montreuil cedex
FRANCE
Télécopie : 33 + (0)1 57 53 49 37
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