Déclaration de périmètre du groupe – Rappel de la DGFIP pour éviter le rejet de la déclaration 3310PAU :

 

  • Le dépôt est possible seulement en EDI
  • Le dépôt des formulaires 3310PAU (déclaration de périmètre de groupe) et 3310CA3 accompagné des annexes 3310MAU (déclaration de TVA et annexe récapitulative pour chaque membre).
  • Les dépôts doivent être fait au plus tard le 31.12.2022 à minuit.
  • Les entités du périmètre du groupe doivent être immatriculées auprès de l’INSEE et assujetties à la TVA en France.
  • La référence de l’obligation fiscale (ROF) TVA doit être renseigné dans le tableau I du périmètre du membre de l’AU.
  • Pour les assujettis uniques crées après le 1er novembre 2022, il faut cocher la case  » Nouveau membre  » pour toutes les entreprises figurant dans le tableau I du formulaire 3310PAU.

Télécharger les documents Excel d’Edficas concernant l’Edi pour les formulaires :

  • 3310PAU (déclaration de périmètre de groupe)
  • 3310CA3
  • Annexes 3310MAU (déclaration de TVA et annexe récapitulative pour chaque membre).

1 – 3310 A version 2023 01 01_V1
2 – 3310 CA3 version 2023 01 01_V3
3 – 3310MAU version 2023 01 01_V6
4 – 3310PAU version 2023 01 01_V5

Déclaration annuelle de périmètre

T.V.A

La déclaration n°3310-P-AU-SD sert à déclarer le périmètre de l’assujetti unique à la TVA tel que défini à l’article 256 C du CGI. Il est rappelé que cette déclaration doit obligatoirement être télétransmise en mode EDI.

Formulaire(s)

TELECHARGER LE FORMULAIRE MELLISIME 2023:

formulaire tva 2023 3310PAU SD

 

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