Télécharger le dossier action logement afin de faire votre demande de logement social dans les HLM.

 

Le formulaire cerfa 14069 : Demande de logement social est à télécharger sur le site du gouvernement ou en suivant le lien suivant : cerfa_14069 faire une demande de logement social

Pour faire une demande de logement social :

• vous pouvez enregistrer en ligne votre demande sur le site :

www.demande-logement-social.gouv.fr

Sur ce site, vous pouvez remplir votre dossier Action Logement 1 patronal pdf

vous pouvez remplir ce formulaire et le déposer auprès d’un guichet. Article R. 441-2-2 du code de la construction et de l’habitation. À remplir à l’encre noire et en lettres majuscules en s’aidant de la notice.

Pour connaitre la zone de votre ville, veuillez-vous aider par l’outils Action Logement suivant : Cliquer ici  

L’enregistrement de votre demande est un droit.
La seule condition est la fourniture de la copie d’une pièce d’identité ou d’un titre de séjour en cours de validité (photocopie ou scan).
Les champs suivis d’une étoile (*) doivent obligatoirement être remplis.

Dans le cadre de la nationalisation de la demande de logement social, le présent document autorise l’administration à regrouper les demandes déposées sur plusieurs départements. Les données les plus récentes que vous avez communiquées sont intégrées dans la demande nationale. L’ensemble des localisations souhaitées sont maintenues.

Toute fausse déclaration est passible des peines mentionnées aux articles 441-6 et 441-7 du Code pénal.

Les informations figurant sur cet imprimé feront l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit règlement général sur la protection des données ou RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Conformément aux articles 12 et suivants du RGPD et aux articles 48 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux informations vous concernant auprès du service qui a enregistré votre demande ou sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr.

Pour les personnes qui ont un handicap, ils doivent la suite du formulaire : Complément à la demande de logement social Logements adaptés au(x) handicap(s) et à la perte d’autonomie, à la dernière page du formulaire 14069-04.

LES DOCUMENTS A JOINDRE A VOTRE DEMANDE SELON VOTRE SITUATION :

ANNEXE
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES POUR L’INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL (ARTICLE R. 441-2-4 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION)

Les documents produits peuvent être des copies des documents originaux.
I. – Pièces obligatoires attestant de l’identité et de la régularité du séjour du demandeur qui doivent être produites par le demandeur pour l’enregistrement de la demande de logement social
a) Pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport) du demandeur ;
b) Le cas échéant, jugement de tutelle ou de curatelle ;

LA SUITE SUR LE SITE : LEGIFRANCE

 

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