Exonération Zone Franche Urbaine ZFU 2019: Les étapes qui vont vous aider à bien calculer le bénéfice imposable:
1- Bénéfice et plus-value nette à long terme après imputation des déficits et des produits imposables.
2- Prorata applicable au bénéfice du contribuable n’exerçant pas toute son activité en zone franche urbaine.
3- Bénéfice et plus-value nette à long terme
Récapitulatif: Plafonnement du bénéfice et de la plus-value nette à long terme exonérés
Bénéfice exonéré (report de la case RI et/ou Y et/ou Z ou Y1 et/ou Y2 et/ou Y3 pour un montant maximum de 61 000€) -XC
Plus-value nette à long terme exonérée : report de la case SI et/ou Z ou Z1 et/ou Z2 et/ou Z3 dans la limite de (61 000€ – XC)
XD .
Bénéfice et plus-value nette à long terme taxables
Bénéfice imposable (RA-XC)
Plus-value nette à long terme imposable (SA-XD)
Telecharger la fiche de calcul ZFU ( DRESZFUREC / DRESZFUVER )
ANNEXE – BIC – IF – Tableau synoptique des exonérations fiscales en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE)
Exonération d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés (CGI, art. 44 octies A)
Exonération de cotisation foncière des entreprises (ou de taxe professionnelle) (CGI, art. 1466 A, I sexies)(3)
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI, art. 1383 C bis)
Encadrement communautaire « de minimis »(6)
– Exonération totale de 5 ans suivie d’une exonération partielle de 3 ans(1) ou 9 ans(2)
– Plafond de bénéfice exonéré de 50 000 €(1) ou 100 000 €(2) majoré le cas échéant de 5 000 €
Exonération fiscale subordonnée à l’exonération sociale(4)
– Exonération totale de 5 ans
– Exonération partielle de 3 ans pour les entreprises d’au moins 5 salariés et de 9 ans pour les entreprises de moins de 5 salariés
– Plafond en base(5)
Exonération totale de 5 ans
Activités déjà implantées au 1er janvier 2006
ZFU-TE 1 Les entreprises implantées dans les ZFU-TE 1 et 2 au 1er janvier 2006 sont régies par les dispositions de l’article 44 octies du CGI
ZFU-TE 2
ZFU-TE 3
oui
non
oui
oui
oui
Activités créées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011
ZFU-TE 1 oui(7)
non
oui
oui
non
ZFU-TE 2
ZFU-TE 3
Activités créées en ZFU-TE à compter du 1er janvier 2012 jusqu’au 31 décembre 2014
ZFU-TE 1 oui
oui
oui
oui
oui
ZFU-TE 2
ZFU-TE 3
Activités créées en ZFU-TE à compter du 1er janvier 2015 jusqu’au 31 décembre 2020
ZFU-TE 1 oui
non
non
non
oui
ZFU-TE 2
ZFU-TE 3
(1) Pour les activités créées en ZFU-TE à partir du 1er janvier 2015.
(2) Pour les activités créées en ZFU-TE jusqu’au 31 décembre 2014.
(3) Les entreprises exonérées de CFE peuvent demander à être exonérées de CVAE (CGI, art. 1586 nonies).
(4) Les entreprises créées dans les ZFU-TE entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 et entre le 1er janvier 2015 et 31 décembre 2020 ne sont pas soumises à cette condition.
(5) Plafond de base défini au § 60 du BOI-IF-CFE-10-30-50.
(6) Comme pour les activités déjà existantes au 1er janvier 2006 dans les ZFU-TE 3, l’encadrement communautaire « de minimis » s’applique, dans les trois générations de ZFU-TE, aux exonérations d’IR/IS pour les activités créées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2020 et aux exonérations de CFE et de TFPB prenant effet à compter de 2013.
(7) Les entreprises créées entre le 1er janvier et le 2 avril 2006 inclus pouvaient choisir de se placer sous le régime de l’article 44 octies du CGI ou sous le régime de l’article 44 octies A du CGI.
Commentaire(s) renvoyant à ce document :
- IF – Cotisation foncière des entreprises – Champ d’application – Personnes et activités exonérées – Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville – Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs de troisième génération
- BIC – Champ d’application et territorialité – Exonérations – Entreprises implantées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) de troisième génération