Actualités CerfaBNC – 2035A – Compte de résultat fiscal

BNC – 2035A – Compte de résultat fiscal

Liasse fiscale Excel 2035 2019 :

A la suite d’une incohérence remontée par plusieurs OGA entre N et N-1 au niveau de
l’affectation du compte 627 sur les liasses au millésime 2019, le progiciels ont procédé à la mise à jour de la liasse fiscale.
Depuis le millésime 2019, sur la 2035A le solde du compte 627 était récupéré en « Autres
frais divers de gestion ».
A partir de la base modèle F2019.35, sur la 2035A le solde du compte 627 sera
récupéré en « Frais financiers » (Zone BN).

liasse fiscale 2019 2020 a telecharger.png

Télécharger la notice 2035 nouveau millésime : liasse fiscale notice 2035-2019

Quelques informations sur la 2035 à ne pas oublier :
– le régime micro-BNC est désormais applicable aux entreprises dont les recettes hors TVA de l’année précédente et la pénultième année n’excèdent pas, pour chacune de ces deux années 70 000 €.
– Certaines cases de la liasse fiscale vont servir pour informer la Commission européenne dans le cadre de la transparence des aides d’État :

imprimé 2035B-SD : case CS « montant exonéré au titre des zones franches urbaines art. 44 octies ou 44 octies A » à cocher

imprimé 2035-SD : cases « Abattements sur le bénéfice » et « zones franches DOM, art. 44 quaterdecies »

liasse fiscale 2035 2019 excel.png

Télécharger la notice 2035 excel nouveau millésime : liasse fiscale 2035-2019 (1)

 

 

Nouveautés liasse fiscale 2035  :

– À compter de la campagne millésime 2019, les tableaux 2035A-SD à 2035G-SD sont regroupés dans un seul formulaire intitulé
« 2035- Liasse fiscale BNC-SD ». Celui-ci est accessible sur le site « impots.gouv.fr » en indiquant dans le moteur de recherche l’intitulé
du nouveau document.
– Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2018, les entreprises qui exercent une activité non commerciale et qui ont opté
pour l’impôt sur les sociétés peuvent renoncer à leur option avant la fin du mois précédant la date limite du versement du premier
acompte d’impôt sur les sociétés du cinquième exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée.
Comptabilité informatisée :
Les entreprises sont invitées à préciser si leur comptabilité est tenue de manière informatisée.
Dans l’affirmative, l’entreprise devra indiquer le nom du logiciel utilisé. Ces informations seront portées dans le nouveau cadre créé à
cet effet sur la première page de la déclaration 2035-SD.

 

1 COMMENTAIRE

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur la façon dont les données de vos commentaires sont traitées.

Subscribe Today

GET EXCLUSIVE FULL ACCESS TO PREMIUM CONTENT

SUPPORT NONPROFIT JOURNALISM

EXPERT ANALYSIS OF AND EMERGING TRENDS IN CHILD WELFARE AND JUVENILE JUSTICE

TOPICAL VIDEO WEBINARS

Get unlimited access to our EXCLUSIVE Content and our archive of subscriber stories.

Exclusive content

Latest article

More article