Liasse fiscale Excel 2035 2019 :

A la suite d’une incohérence remontée par plusieurs OGA entre N et N-1 au niveau de
l’affectation du compte 627 sur les liasses au millésime 2019, le progiciels ont procédé à la mise à jour de la liasse fiscale.
Depuis le millésime 2019, sur la 2035A le solde du compte 627 était récupéré en “Autres
frais divers de gestion”.
A partir de la base modèle F2019.35, sur la 2035A le solde du compte 627 sera
récupéré en “Frais financiers” (Zone BN).

liasse fiscale 2019 2020 a telecharger.png

Télécharger la notice 2035 nouveau millésime : liasse fiscale notice 2035-2019

Quelques informations sur la 2035 à ne pas oublier :
– le régime micro-BNC est désormais applicable aux entreprises dont les recettes hors TVA de l’année précédente et la pénultième année n’excèdent pas, pour chacune de ces deux années 70 000 €.
– Certaines cases de la liasse fiscale vont servir pour informer la Commission européenne dans le cadre de la transparence des aides d’État :

imprimé 2035B-SD : case CS « montant exonéré au titre des zones franches urbaines art. 44 octies ou 44 octies A » à cocher

imprimé 2035-SD : cases « Abattements sur le bénéfice » et « zones franches DOM, art. 44 quaterdecies »

liasse fiscale 2035 2019 excel.png

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Nouveautés liasse fiscale 2035  :

 
– À compter de la campagne millésime 2019, les tableaux 2035A-SD à 2035G-SD sont regroupés dans un seul formulaire intitulé
« 2035- Liasse fiscale BNC-SD ». Celui-ci est accessible sur le site « impots.gouv.fr » en indiquant dans le moteur de recherche l’intitulé
du nouveau document.
– Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2018, les entreprises qui exercent une activité non commerciale et qui ont opté
pour l’impôt sur les sociétés peuvent renoncer à leur option avant la fin du mois précédant la date limite du versement du premier
acompte d’impôt sur les sociétés du cinquième exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée.
Comptabilité informatisée :
Les entreprises sont invitées à préciser si leur comptabilité est tenue de manière informatisée.
Dans l’affirmative, l’entreprise devra indiquer le nom du logiciel utilisé. Ces informations seront portées dans le nouveau cadre créé à
cet effet sur la première page de la déclaration 2035-SD.

 

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