Déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger:

Les particuliers, les associations et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger au cours de l’année de déclaration

TÉLÉCHARGER ICI (PDF remplissable )

En savoir plus sur Formulaires Cerfa et Liasses fiscales 2024 et 2025

Subscribe to get the latest posts sent to your email.