DÉCLARATION D’ACHÈVEMENT DES TRAVAUX

DANS UN DÉLAI DE 30 JOURS à dater de l’achèvement des travaux soumis à permis de construire
  Y compris l’aspect extérieur des constructions (peintures et enduits extérieurs, etc.) et l’aménagement de leurs abords
(clôtures, plantations) si le permis de construire le mentionne la présente déclaration établie en TROIS exemplaires par
le bénéficiaire du permis de construire doit être:
– soit DÉPOSÉE contre décharge à la mairie de la commune
du lieu de construction,
– soit ENVOYÉE au MAIRE par pli recommandé avec demande davis de réception postal.
 Cerfa 46 0395 :DÉCLARATION DACHÈVEMENT DES TRAVAUX
TÉLÉCHARGER ICI (PDF remplissable )

 

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