La date limite de dépôt de la Déclaration commune des revenus (DCR ) est le 06/05/2011 et par internet le 18/05/2011:
Déclaration commune des revenus (DCR )

Cette déclaration est à souscrire si vous êtes un professionnel non salarié dans les catégories suivantes :
– Micro-entreprise -régime spécial BNC
– bénéfice imposé selon le régime du bénéfice réel simplifié ou réel normal
comme entrepreneur individuel bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
ou revenus de location-gérance
-régime de la déclaration contrôlée : professions libérales ou assimilée à titre individuel BNC

-DÉCLARATION CONTRÔLÉE DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MÉDICAUX CONVENTIONNÉS RELEVANT DU RÉGIME DES PAM (CPAM)
-GÉRANT /ASSOCIE – IS : LES SOCIÉTÉ SOUMISE A L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (ART. 62 DU CGI)
-AGENT GENERAL D’ASSURANCES (OU MANDATAIRE NON SALARIÉ DES ASSURANCES) : AVEC OPTION POUR LE REGIME DES SALAIRES (ART. 93-1 TER DU CGI)
– COTISATIONS SOCIALES OBLIGATOIRES (calcul CSG et CRDS)
VOUS AVEZ EXERCÉ  UNE ACTIVITÉ SALARIÉE OU RELEVANT DE L’ASSURANCE MALADIE DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MÉDICAUX (PAM) : ne pas oublier de remplir les cases : le montant des salaires et le nombre d’heures travaillées.
VOUS AVEZ EXERCE UNE ACTIVITÉ NON SALARIÉE AGRICOLE (EXPLOITANT AGRICOLE) : cadre 4 page 3

Déclaration commune des revenus (DCR ) est une déclaration à souscrire afin de permettre à l’organisme  RSI de  calculer les cotisations sociales provisionnelles de l’année suivante 2012 sur la base des revenus 2010  et la régularisation de cotisations sociales 2010 (Echéancier de régularisation à recevoir normalement courant octobre ou novembre 2011).

Déclaration commune des revenus (DCR) en ligne

Vous pouvez télé déclarer sur le site de Net entreprise  :

Formulaire cerfa 10020*15 (version papier)

Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI)

Related Posts Plugin for WordPress, Blogger...