Cerfa n°12321*05 :Déclaration de succession (contrat d’assurance-vie)

25 mars 2014Ecrit par Cerfa LF

Déclaration de succession (contrat d’assurance-vie)

La succession d’une personne s’ouvre à son décès.

Si le défunt avait souscrit une assurance-vie à votre profit, vous devez déclarer les primes dont vous êtes bénéficiaires.

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