Une proposition de loi débattue ce jeudi à l’assemblée, vise  à moduler le taux de l’impôt sur les sociétés en fonction du chiffre d’affaires et de l’utilisation des bénéfices.

Le moins que l’on puisse dire, c’est que la proposition de loi (PPL) sur la fiscalité des entreprises, déposée par des députés Front de gauche, va à l’opposé de la politique pro-entreprises menée par le gouvernement. Et de l’intérêt économique de la France. Critiquant les baisses de prélèvements accordées ou promises aux patrons – suppression de la C3S, baisse du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) ou allégement des charges -, le texte sur la «modulation des contributions des entreprises», qui sera débattu ce jeudi à l’Assemblée, propose en effet d’alourdir considérablement leur fiscalité.

Cette PPL, dont tous les articles ont été rejetés par la commission des finances, vise à rendre l’IS plus «progressif», «en fonction du chiffre d’affaires et du résultat des entreprises». Le taux normal serait fixé à 25% jusqu’à 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, puis monterait à 30% (jusqu’à 10 millions), 35% (50 millions) et 40% (plus de 50 millions), contre 33,33% aujourd’hui. L’objectif serait par ailleurs d’introduire une «modulation» des taux selon que les bénéfices vont à l’investissement ou sont distribués aux actionnaires. Le taux serait ainsi majoré de 5% -pour atteindre jusqu’à 45%- lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10% du bénéfice imposable. «C’est une erreur de moduler. Il faut au contraire viser un taux faible et une assiette large», de façon à ce que l’impact économique soit le plus neutre possible, a réagi Gilles Carrez, le président UMP de la commission des finances.

  Le Front de gauche voudrait alourdir la fiscalité des entreprises ?

Texte soutenu ni par l’UMP ni par la majorité

Le troisième volet vise à «revenir sur le mécanisme de déductibilité des intérêts d’emprunts qui a pour effet de minorer de façon importante le résultat imposable à l’IS des grandes entreprises». La PPL propose d’instaurer un plafonnement de la déductibilité des charges financières. Le texte veut par ailleurs instaurer une «modulation des cotisations sociales des entreprises» en fonction des choix opérés en matière de «répartition des richesses». Une majoration de 10% frapperait les entreprises de plus de 20 salariés comptant plus de 20% de salariés à temps partiel ou en intérim. Le taux de prélèvement social serait par ailleurs doublé sur les revenus du capital.

Le Front de gauche souhaite supprimer le Crédit d’impôt compétitivité emploi (Cice) qui représentera l’an prochain une réduction fiscale de 20 milliards. Et revenir sur les allégements dits «Fillon» jusqu’à 1,6 smic (plus de 20 milliards également). Autant dire que le texte, qui ne sera soutenu ni par l’UMP ni par la majorité, n’a aucune chance d’être voté.

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