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Liasse fiscale 2014 : A effectuer en ligne

Obligations de télédéclaration et télépaiement selon les types d’impôts et d’entreprises

En ligne Obligatoire Facultatif Mode EFI Mode EDI
Déclaration et paiement de la TVA pour toutes les entreprises soumises à l’IS pour les entreprises non soumises à l’IS dont le CA est inférieur à 80 000 € HT oui EDI-TVA
pour les entreprises non soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires dépasse 80 000 €
Demande de remboursement de crédit de TVA pour toutes les entreprises soumises à l’IS pour les entreprises non soumises à l’IS dont le CA est inférieur à 80 000 € HT oui EDI-TVA
pour les entreprises non soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires dépasse 80 000 €
Déclaration de résultats (liasses fiscales) pour toutes les entreprises soumises à l’IS pour les entreprises non soumises à l’IS dont le CA est inférieur à 80 000 € HT non EDI-TDFC (transfert des données fiscales et comptables)
pour les entreprises non soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires dépasse 80 000 €
Paiement de l’IS pour toutes les entreprises soumises à l’IS X oui EDI-paiement
Paiement de la taxe sur les salaires pour toutes les entreprises soumises à l’IS pour les entreprises non soumises à l’IS oui EDI-paiement
Déclaration de la CVAE pour toutes les entreprises soumises à l’IS pour les entreprises non soumises à l’IS dont le CA est inférieur à 80 000 € HT oui EDI-TDFC
pour les entreprises non soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires dépasse 80 000 € HT
Paiement de la CVAE pour toutes les entreprises redevables X oui EDI-paiement
Paiement de la CFE pour toutes les entreprises soumises à l’IS pour un CAHT inférieur à 230 000 € oui EDI-paiement
pour les entreprises non soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires dépasse 80 000 €
Paiement des taxes foncières pour un montant à payer supérieur à 30 000 € pour un montant à payer inférieur à 30 000 € oui non

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