Obligations de télédéclaration et télépaiement selon les types d’impôts et d’entreprises

En ligne Obligatoire Facultatif Mode EFI Mode EDI
Déclaration et paiement de la TVA pour toutes les entreprises soumises à l’IS pour les entreprises non soumises à l’IS dont le CA est inférieur à 80 000 € HT oui EDI-TVA
pour les entreprises non soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires dépasse 80 000 €
Demande de remboursement de crédit de TVA pour toutes les entreprises soumises à l’IS pour les entreprises non soumises à l’IS dont le CA est inférieur à 80 000 € HT oui EDI-TVA
pour les entreprises non soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires dépasse 80 000 €
Déclaration de résultats (liasses fiscales) pour toutes les entreprises soumises à l’IS pour les entreprises non soumises à l’IS dont le CA est inférieur à 80 000 € HT non EDI-TDFC (transfert des données fiscales et comptables)
pour les entreprises non soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires dépasse 80 000 €
Paiement de l’IS pour toutes les entreprises soumises à l’IS X oui EDI-paiement
Paiement de la taxe sur les salaires pour toutes les entreprises soumises à l’IS pour les entreprises non soumises à l’IS oui EDI-paiement
Déclaration de la CVAE pour toutes les entreprises soumises à l’IS pour les entreprises non soumises à l’IS dont le CA est inférieur à 80 000 € HT oui EDI-TDFC
pour les entreprises non soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires dépasse 80 000 € HT
Paiement de la CVAE pour toutes les entreprises redevables X oui EDI-paiement
Paiement de la CFE pour toutes les entreprises soumises à l’IS pour un CAHT inférieur à 230 000 € oui EDI-paiement
pour les entreprises non soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires dépasse 80 000 €
Paiement des taxes foncières pour un montant à payer supérieur à 30 000 € pour un montant à payer inférieur à 30 000 € oui non

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