Obligations de télédéclaration et télépaiement selon les types d’impôts et d’entreprises

En ligneObligatoireFacultatifMode EFIMode EDI
Déclaration et paiement de la TVApour toutes les entreprises soumises à l’ISpour les entreprises non soumises à l’IS dont le CA est inférieur à 80 000 € HTouiEDI-TVA
pour les entreprises non soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires dépasse 80 000 €
Demande de remboursement de crédit de TVApour toutes les entreprises soumises à l’ISpour les entreprises non soumises à l’IS dont le CA est inférieur à 80 000 € HTouiEDI-TVA
pour les entreprises non soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires dépasse 80 000 €
Déclaration de résultats (liasses fiscales)pour toutes les entreprises soumises à l’ISpour les entreprises non soumises à l’IS dont le CA est inférieur à 80 000 € HTnonEDI-TDFC (transfert des données fiscales et comptables)
pour les entreprises non soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires dépasse 80 000 €
Paiement de l’ISpour toutes les entreprises soumises à l’ISXouiEDI-paiement
Paiement de la taxe sur les salairespour toutes les entreprises soumises à l’ISpour les entreprises non soumises à l’ISouiEDI-paiement
Déclaration de la CVAEpour toutes les entreprises soumises à l’ISpour les entreprises non soumises à l’IS dont le CA est inférieur à 80 000 € HTouiEDI-TDFC
pour les entreprises non soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires dépasse 80 000 € HT
Paiement de la CVAEpour toutes les entreprises redevablesXouiEDI-paiement
Paiement de la CFEpour toutes les entreprises soumises à l’ISpour un CAHT inférieur à 230 000 €ouiEDI-paiement
pour les entreprises non soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires dépasse 80 000 €
Paiement des taxes foncièrespour un montant à payer supérieur à 30 000 €pour un montant à payer inférieur à 30 000 €ouinon