Liasse fiscale 2016 -2017 : bic 2031 et 2033

Les principales modifications concernant la liasse fiscale millésime 2017 : le nouveau formulaire 2031 et 2033

LIASSE FISCALE 2031 :

• Ajout des zones – Prélèvement à la source
  • Produits : subvention d’équipement, indemnités d’assurance compensant la perte élément d’actif immobilisé, produits ou recettes ayant la nature de plus-values définies à l’article 39 duodecies.
  • Charges : les charges ou dépenses ayant la nature de moins-value à l’article 39 duodecies.

LIASSE FISCALE 2033B & 2033B2 :

• Ajout des zones :

Dont amortissement des souscriptions dans des PME innovantes (art 217 octies).	347
Dont amortissement exceptionnel de 25% des constructions nouvelles (art 39 quinquies D).	348
Fraction des loyers versés dans le cadre d’un crédit bail immobilier et de levée d’option.	251
o Part de loyers dispensés de réintégration.	249
Pôles de compétitivité hors CICE (art 44 undecies).	990
Bassins d’emploi à redynamiser (art. 44 duodecies).	991

LIASSE FISCALE 2033D & 2033D2 : Cadre « IV – Divers »

• Ajout des zones :

Aides perçues ayant donné droit à la réduction d’impôt prévue au 4 de l’article 238 bis du CGI pour l’entreprise donatrice.	398
Montant de l’investissement qui a donné lieu à amortissement exceptionnel chez l’entreprise investisseur dans le cadre	397
de l’article 217 octies du CGI.