Déclaration de plus-value sur les cessions de biens meubles et de droits sociaux
Autres/Droits d’enregistrement et de timbre
Descriptif du formulaire:
– Ce formulaire est à utiliser par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors des cessions à titre onéreux de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière
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