Déclaration de plus-value sur les cessions de terrains à bâtir
Autres/Droits d’enregistrement et de timbre
Descriptif du formulaire:
– Ce formulaire est à utiliser par les notaires pour déclarer d’une part, les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de terrains à bâtir et, d’autre part, les taxes annexes dues lors de la cession de terrains nus devenus constructibles.
TÉLÉCHARGER ICI Cerfa 14968*02