Le Bordereau de Versement 2485-SD est un document fiscal indispensable pour les entreprises soumises à la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC). Cette obligation a pour but de financer l’accession au logement des salariés et repose sur une règle claire : les employeurs doivent réaliser des investissements dans le logement sous peine de devoir verser une cotisation spécifique. N’oubliez pas de remplir le formulaire requis.
Les entreprises concernées sont celles comptant 50 salariés ou plus, ainsi que certaines entités du secteur agricole. Si elles ne réalisent pas les investissements requis avant le 31 décembre 2024, elles doivent alors remplir et envoyer le Bordereau de Versement 2485-SD et le formulaire associé avant le 30 avril 2025 pour s’acquitter de la cotisation de 2 % calculée sur leur masse salariale concernée.
Dans cet article, nous vous expliquons comment télécharger, remplir et envoyer ce formulaire administratif, ainsi que les erreurs à éviter pour éviter tout redressement fiscal. Vous trouverez également des tableaux explicatifs pour simplifier vos calculs et préparer votre déclaration en toute tranquillité. N’oubliez pas de Télécharger le formulaire 2485-SD nécessaire pour compléter votre démarche.
Sommaire
Formulaire- la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction ?
La Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC) est une contribution imposée aux entreprises employant au moins 50 salariés. Son objectif est de financer la construction et l’amélioration des logements pour les travailleurs. Les entreprises doivent consacrer un pourcentage de leur masse salariale à ces investissements.
Si elles ne respectent pas cette obligation avant le 31 décembre 2024, elles doivent verser une cotisation équivalente à 2 % de la masse salariale concernée en utilisant le Bordereau de Versement 2485-SD.
Cette mesure concerne également le secteur agricole avec des règles spécifiques d’application.
Comment Télécharger le Bordereau de Versement 2485-SD ?
Télécharger ce document est une démarche simple et rapide. Voici comment procéder :
- Se rendre sur le site officiel : Allez sur impots.gouv.fr
- Rechercher « Bordereau de Versement 2485-SD » via la barre de recherche
- Sélectionner le fichier PDF officiel
- Cliquer sur le bouton de téléchargement
- Imprimer le document si nécessaire
formulaire- Lien direct : Télécharger le Bordereau 2485-SD
Comment Remplir le Bordereau de Versement 2485-SD ?
Le formulaire doit être rempli avec précision afin d’éviter des erreurs qui pourraient entraîner un rejet de déclaration ou des pénalités.
Informations essentielles à renseigner :
- Nom de l’entreprise
- Adresse complète
- Numéro SIREN
- Montant total des rémunérations versées en 2023
- Calcul de la cotisation due
Méthode de calcul de la cotisation :
| Éléments | Formule |
|---|---|
| Salaires versés en 2023 | A |
| Obligation d’investissement (0,45 % de A) | B = A × 0,45 % |
| Participation déjà payée | C |
| Participation restante à payer | D = B – C |
| Investissements réalisés en 2023-2024 | E |
| Excédents d’investissements antérieurs | F |
| Total des investissements réalisés | G = E + F |
| Insuffisance d’investissement | J = D – G (si positif) |
| Assiette de la cotisation | L = J × (10 000/45) |
| Cotisation finale (2 % de L) | M = L × 2 % |
Si la case J est positive, la cotisation doit être réglée via le bordereau.
Échéances et Modalités de Paiement
Dates importantes :
- 31 décembre 2024 : Fin de la période d’investissement obligatoire
- 30 avril 2025 : Date limite pour soumettre le bordereau et effectuer le paiement
formulaire- Modes de paiement acceptés :
- Virement bancaire (option recommandée)
- Prélèvement automatique
- Paiement par chèque accompagné du bordereau dûment complété
Le respect des délais est essentiel pour éviter toute majoration ou sanction fiscale.
Sanctions en cas de Non-Paiement
Le non-paiement dans les délais impartis peut entraîner :
- Une pénalité de retard de 10 % sur la somme due
- Des majorations supplémentaires selon la durée du retard
- Un redressement fiscal pouvant engendrer des contrôles plus approfondis
Conclusion
Le Bordereau de Versement 2485-SD est un document crucial pour les entreprises assujetties à la PEEC. Pour éviter toute sanction, il est impératif de télécharger, remplir et envoyer ce formulaire avant le 30 avril 2025.
Astuce : Pour simplifier la procédure, connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr afin de vérifier votre statut et vos obligations fiscales.
Ne perdez pas de temps ! Téléchargez dès maintenant le bordereau et assurez-vous d’effectuer le paiement dans les délais impartis.
Lien utile : Télécharger le Bordereau 2485-SD