1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation, ci-après les « CGU », ont pour objet d’encadrer l’accès au site Cerfaliassefiscale.com et l’utilisation de ses contenus, fonctionnalités, outils, formulaires de contact et ressources téléchargeables.

Elles s’appliquent à toute personne consultant le site, ci-après l’« Utilisateur », quel que soit son lieu de connexion ou l’appareil utilisé. Certaines fonctionnalités ou ressources peuvent être soumises à des conditions complémentaires, expressément présentées au moment de leur utilisation.

2. Éditeur et statut du site

Cerfaliassefiscale.com est édité sous le nom AHS Conseil. Les informations d’identification complètes de l’éditeur et de l’hébergeur doivent figurer sur la page Mentions légales du site.

3. Accès et disponibilité du site

Le site est en principe accessible gratuitement, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des interruptions nécessaires à la maintenance, aux mises à jour, à la sécurité ou résultant d’un événement indépendant de la volonté de l’éditeur.

L’Utilisateur doit disposer d’un équipement, d’un navigateur et d’une connexion Internet compatibles. Les coûts liés à cet équipement et à la connexion restent à sa charge.

L’éditeur peut suspendre, limiter, modifier ou supprimer tout ou partie du site ou de ses fonctionnalités, notamment pour des raisons techniques, éditoriales, légales ou de sécurité, sans qu’une disponibilité permanente puisse être garantie.

4. Nature et portée des informations publiées

Les contenus du site sont publiés à des fins générales d’information et de vulgarisation. Malgré le soin apporté à leur préparation et à leur mise à jour, ils peuvent contenir des erreurs, omissions ou informations devenues obsolètes.

Les règles fiscales, sociales et administratives pouvant évoluer rapidement, l’Utilisateur doit vérifier la date, la version du formulaire, la notice officielle, les conditions d’éligibilité et les délais applicables sur impots.gouv.fr, Service-Public.fr ou auprès de l’administration compétente.

5. Obligations et comportement de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser le site de façon loyale, licite et raisonnable. Il lui est notamment interdit :

• d’utiliser le site à des fins frauduleuses, illicites ou contraires aux droits de tiers ;
• de tenter d’accéder sans autorisation aux comptes, serveurs, bases de données ou zones d’administration ;
• d’introduire un virus, programme malveillant, code nuisible ou dispositif susceptible de perturber le site ;
• de contourner les mesures de sécurité, les limitations techniques ou les dispositifs de contrôle d’accès ;
• d’extraire de manière massive ou automatisée les contenus ou données du site sans autorisation préalable ;
• d’usurper l’identité d’un tiers ou de communiquer des informations volontairement fausses ;
• de publier un contenu injurieux, diffamatoire, discriminatoire, haineux, violent, trompeur ou manifestement illégal ;
• de porter atteinte aux droits d’auteur, marques, données personnelles ou autres droits de tiers.

En cas de violation, l’éditeur peut retirer un contenu, bloquer un accès, suspendre un compte et prendre toute mesure utile, sans préjudice des recours prévus par la loi.

6. Formulaires Cerfa, modèles et téléchargements

Le site peut proposer des liens vers des formulaires officiels, notices, modèles, fichiers PDF, feuilles de calcul ou autres ressources. Avant toute utilisation, l’Utilisateur doit vérifier :

• que le document correspond exactement à sa situation et à la démarche concernée ;
• que le numéro, le millésime et la version du formulaire sont toujours valides ;
• que les règles, seuils, barèmes, dates et coordonnées du destinataire sont à jour ;
• que le fichier est complet, lisible et conforme aux exigences de l’administration.

Les simulateurs, tableaux, modèles Excel et exemples éventuels fournissent des résultats indicatifs dépendant des données saisies et des hypothèses retenues. Ils ne garantissent pas l’acceptation d’un dossier ni le résultat d’un calcul effectué par une administration.

L’Utilisateur reste seul responsable de la saisie, de la vérification, de la signature, de l’envoi et de la conservation de ses déclarations et justificatifs.

7. Comptes, commentaires et contenus publiés par les utilisateurs

Comptes utilisateurs

Lorsque la création d’un compte est proposée, l’Utilisateur doit fournir des informations exactes, protéger la confidentialité de son mot de passe et informer l’éditeur de tout usage non autorisé. Le compte est personnel et ne doit pas être cédé.

Commentaires et contributions

Les commentaires peuvent faire l’objet d’une modération avant ou après publication. L’éditeur peut refuser ou supprimer, sans préavis, un contenu hors sujet, publicitaire, répétitif, illégal, nuisible ou contraire aux présentes CGU.

L’auteur d’une contribution demeure responsable de son contenu et garantit disposer des droits nécessaires à sa publication. Il accorde à l’éditeur une autorisation non exclusive et gratuite de reproduire et d’afficher sa contribution sur le site pour les besoins de son fonctionnement et de sa modération.

8. Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire, la structure du site, sa présentation, ses articles originaux, textes, illustrations, éléments graphiques, tableaux, outils, bases de données et signes distinctifs sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

La consultation et l’impression d’un contenu pour un usage strictement personnel, privé et non commercial sont autorisées. Toute reproduction, adaptation, traduction, extraction substantielle, republication, exploitation commerciale ou diffusion à des tiers nécessite l’autorisation écrite préalable de l’éditeur, sauf exception prévue par la loi.

Une courte citation peut être utilisée dans les limites légales, à condition d’indiquer clairement le titre du contenu, le nom Cerfaliassefiscale.com et un lien vers la page d’origine.

Les formulaires administratifs, logos institutionnels, textes officiels, marques et contenus provenant de tiers restent soumis aux droits et conditions de leurs auteurs ou titulaires respectifs. Leur présence sur le site n’entraîne aucun transfert de droits.

9. Liens hypertextes, publicités et services tiers

Le site peut contenir des liens vers des administrations, partenaires, annonceurs ou autres sites tiers. Ces liens sont proposés pour faciliter l’information de l’Utilisateur. L’éditeur ne contrôle pas le contenu, la disponibilité, la sécurité ni les pratiques de ces services externes et ne peut être tenu responsable de leur utilisation.

La présence d’un lien, d’une publicité ou d’un contenu intégré ne vaut pas approbation ou garantie du service concerné. L’Utilisateur doit consulter les conditions et politiques du site tiers avant de lui transmettre des données ou d’effectuer une opération.

La création d’un lien simple vers une page publique de Cerfaliassefiscale.com est autorisée si elle ne crée aucune confusion sur la source, ne présente pas le site dans un cadre trompeur et ne porte pas atteinte à son image. L’éditeur peut demander le retrait d’un lien qu’il estime abusif.

10. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi, l’éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant :

• d’une information inexacte, incomplète, mal interprétée ou devenue obsolète ;
• de l’utilisation d’un formulaire, modèle, simulateur ou fichier non adapté à la situation de l’Utilisateur ;
• d’une décision prise sans vérification auprès d’une source officielle ou d’un professionnel qualifié ;
• d’un refus, retard, redressement, pénalité ou dommage lié à une démarche administrative ou fiscale ;
• d’une interruption, erreur technique, perte de données, incompatibilité ou indisponibilité du site ;
• d’un contenu, produit, service, publicité ou fichier proposé par un tiers ;
• d’un événement de force majeure ou indépendant du contrôle raisonnable de l’éditeur.

Aucune stipulation des présentes CGU n’a pour effet d’exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.

11. Données personnelles et cookies

L’utilisation du site peut entraîner le traitement de données personnelles et le dépôt de cookies ou autres traceurs. Les catégories de données, finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et modalités d’exercice des droits sont expliqués dans la Politique de confidentialité .

Lorsque la réglementation l’exige, les traceurs non indispensables sont soumis au choix préalable de l’Utilisateur au moyen du gestionnaire de consentement.

12. Modification des CGU

L’éditeur peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte d’une évolution du site, de ses services, de ses pratiques ou de la réglementation. La version applicable est celle publiée sur cette page à la date de consultation.

La date de la dernière mise à jour figure en haut du document. En cas de modification importante, une information spécifique pourra être affichée sur le site. La poursuite de l’utilisation après l’entrée en vigueur de la nouvelle version vaut prise de connaissance des conditions modifiées.

13. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes CGU sont régies par le droit français, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables à l’Utilisateur.

En cas de difficulté, l’Utilisateur est invité à contacter d’abord l’éditeur afin de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, le différend relève des juridictions compétentes déterminées selon les règles légales en vigueur. Aucune clause des présentes CGU ne prive un consommateur des protections impératives et règles de compétence dont il bénéficie.

14. Nous contacter

Pour signaler une erreur, un contenu potentiellement illicite, une atteinte à un droit ou pour poser une question concernant les présentes conditions, utilisez la page de contact.

Afin de faciliter le traitement, indiquez l’adresse exacte de la page concernée, la nature de votre demande et les éléments permettant de la vérifier. Ne transmettez pas de document sensible qui ne serait pas nécessaire.