Le Cerfa 2041-GN est un ancien document fiscal destiné à aider les contribuables à déclarer leurs revenus des valeurs et capitaux mobiliers, souvent désignés par l’abréviation RCM. Cette catégorie regroupe notamment les dividendes, les intérêts de placements, certains revenus d’obligations, les produits de comptes rémunérés ainsi que certains gains provenant de contrats d’assurance-vie ou de capitalisation.
Il est toutefois essentiel de préciser que le document 2041-GN accessible dans les archives fiscales ne correspond plus à la notice utilisée pour la déclaration actuelle. La version historique retrouvée sur le site de l’administration concernait, par exemple, la déclaration des revenus de 2011 et portait le numéro Cerfa 50154#16. Elle indiquait elle-même qu’elle avait une valeur informative et ne remplaçait pas la documentation officielle.
Pour la campagne fiscale 2026 portant sur les revenus perçus en 2025, les contribuables doivent consulter la déclaration n° 2042, sa notice actuelle et la brochure pratique de l’administration fiscale. Ces documents comprennent une rubrique spécifique consacrée aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers.
Sommaire
Qu’est-ce que le Cerfa 2041-GN ?
Le Cerfa 2041-GN était un document explicatif publié par l’administration fiscale française afin d’accompagner les particuliers dans la déclaration de leurs revenus mobiliers.
Il ne s’agissait pas nécessairement d’une déclaration autonome à envoyer au service des impôts. Son rôle était principalement d’expliquer :
- les revenus à déclarer ;
- les différents régimes d’imposition ;
- les abattements applicables ;
- les prélèvements déjà effectués ;
- les cases de la déclaration de revenus à compléter ;
- les revenus exonérés ;
- les déficits éventuellement reportables.
La version historique du document portait le titre « Revenus des valeurs et capitaux mobiliers ». Elle précisait que les particuliers devaient reporter leurs revenus sur la déclaration générale des revenus, en utilisant notamment les informations communiquées par les banques et les établissements financiers.
Aujourd’hui, l’expression « Cerfa 2041-GN » reste recherchée sur Internet, mais les règles fiscales contenues dans les anciens documents sont en grande partie dépassées. Les contribuables doivent donc utiliser la documentation correspondant à l’année de déclaration concernée.
Attention : une ancienne version du Cerfa 2041-GN ne doit pas être utilisée pour calculer l’impôt dû en 2026. Les taux, les cases fiscales et les règles d’imposition peuvent avoir changé depuis sa publication.
À quoi sert la rubrique « revenus des valeurs et capitaux mobiliers » ?
La rubrique des revenus de valeurs et capitaux mobiliers permet de déclarer les sommes provenant du placement ou de la détention d’un capital financier.
Elle concerne principalement les particuliers qui ont perçu, au cours de l’année :
- des dividendes d’actions ;
- des distributions de parts sociales ;
- des intérêts de comptes ou de livrets imposables ;
- des intérêts d’obligations ;
- des revenus provenant de comptes à terme ;
- des produits de placements à revenu fixe ;
- des gains imposables issus d’un contrat d’assurance-vie ;
- certains revenus versés par une société établie en France ou à l’étranger ;
- certains revenus réputés distribués.
Pour la déclaration 2026 des revenus de 2025, l’administration fiscale consacre une section spécifique de sa brochure pratique aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers. Elle indique que les montants à déclarer proviennent notamment de l’imprimé fiscal unique transmis par l’établissement payeur.
Quels revenus mobiliers doivent être déclarés ?
Les dividendes
Les dividendes correspondent à une partie des bénéfices distribués par une société à ses associés ou à ses actionnaires.
Ils peuvent provenir :
- d’actions détenues dans une société cotée ;
- de parts sociales ;
- d’une société non cotée ;
- d’un compte-titres ordinaire ;
- de placements réalisés sur une plateforme d’investissement.
Les dividendes imposables doivent généralement être déclarés pour leur montant brut, c’est-à-dire avant déduction de certains prélèvements. Les règles détaillées d’assiette sont définies dans la doctrine fiscale publiée au Bulletin officiel des finances publiques.
Lorsque le contribuable opte pour l’imposition au barème progressif, certains dividendes éligibles peuvent bénéficier d’un abattement de 40 %. Cet abattement ne s’applique cependant pas à toutes les distributions.
Les intérêts de placements
Les intérêts peuvent notamment provenir :
- d’un compte à terme ;
- d’un livret bancaire fiscalisé ;
- d’un compte rémunéré ;
- d’une obligation ;
- d’un prêt rémunéré ;
- d’un financement participatif ;
- de certains plans d’épargne arrivés à une durée déterminée.
Les intérêts imposables sont habituellement soumis au prélèvement forfaitaire unique, sauf option globale pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Les produits d’assurance-vie
Les gains d’un contrat d’assurance-vie ne sont pas imposés simplement parce qu’ils sont inscrits sur le contrat. L’imposition intervient généralement en cas de retrait, également appelé rachat total ou partiel.
Le régime fiscal dépend notamment :
- de la date d’ouverture du contrat ;
- de la date des versements ;
- de l’ancienneté du contrat ;
- du montant des primes versées ;
- de la situation personnelle du souscripteur.
Des exonérations peuvent s’appliquer dans certaines situations.
Les revenus de source étrangère
Un contribuable fiscalement domicilié en France doit également déclarer ses revenus mobiliers de source étrangère.
Lorsque des dividendes ou des intérêts ont été encaissés sur un compte situé à l’étranger, une déclaration complémentaire peut être nécessaire, notamment à l’aide du formulaire n° 2047. Le revenu brut doit être déclaré avant déduction de l’impôt prélevé à l’étranger. Un crédit d’impôt peut ensuite être accordé en fonction de la convention fiscale applicable.
La déclaration d’un compte bancaire, d’un compte d’investissement ou de certains actifs détenus à l’étranger peut également nécessiter une formalité distincte.
Qui doit déclarer des revenus de capitaux mobiliers ?
La déclaration concerne principalement les personnes fiscalement domiciliées en France qui ont perçu des revenus imposables provenant de placements financiers.
Il peut s’agir :
- d’un particulier détenant un compte-titres ;
- d’un associé ayant reçu des dividendes ;
- d’un épargnant ayant perçu des intérêts ;
- d’un détenteur d’obligations ;
- d’un souscripteur ayant effectué un retrait sur une assurance-vie ;
- d’un contribuable possédant un compte de placement à l’étranger ;
- d’un bénéficiaire de revenus distribués par une société étrangère.
Même lorsque la banque a transmis les informations directement à l’administration fiscale, le contribuable doit vérifier les montants préremplis.
La déclaration automatique ou préremplie ne dispense pas d’un contrôle. Une erreur de montant, une mauvaise case ou l’absence d’un revenu étranger peut entraîner une régularisation ultérieure.
Le Cerfa 2041-GN est-il encore valable en 2026 ?
Le document historique 2041-GN ne constitue pas la notice principale de la déclaration 2026.
L’administration fiscale met désormais à disposition :
- la déclaration n° 2042 ;
- la notice générale n° 2041-NOT ;
- la brochure pratique de l’impôt sur le revenu ;
- des fiches d’aide en ligne ;
- des déclarations complémentaires selon la nature des revenus.
La notice 2026 intitulée « Remplir la déclaration de revenus 2025 » contient un chapitre consacré aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers.
La brochure pratique 2026 contient également une partie dédiée aux RCM et aux différentes cases de la déclaration.
Le Cerfa 2041-GN peut donc être consulté pour comprendre l’historique de la fiscalité des revenus mobiliers, mais il ne doit pas servir de référence pour remplir une déclaration actuelle.
Comment déclarer les revenus de capitaux mobiliers ?
Étape 1 : récupérer l’imprimé fiscal unique
La banque ou l’établissement financier transmet généralement un imprimé fiscal unique, souvent appelé IFU ou justificatif n° 2561 ter.
Ce document récapitule notamment :
- les dividendes perçus ;
- les intérêts encaissés ;
- les prélèvements déjà réalisés ;
- les crédits d’impôt éventuels ;
- les cases correspondantes de la déclaration.
La brochure fiscale 2026 indique que les montants à porter sur la déclaration n° 2042 sont notamment ceux figurant sur le justificatif n° 2561 ter transmis par l’établissement payeur français.
Étape 2 : vérifier les informations préremplies
Les revenus déclarés par les établissements financiers sont souvent préremplis dans la déclaration en ligne.
Il faut néanmoins comparer :
- la déclaration préremplie ;
- l’IFU de la banque ;
- les relevés annuels ;
- les attestations d’assurance-vie ;
- les documents transmis par les plateformes étrangères.
Une différence peut apparaître en cas de compte joint, de changement d’établissement, de clôture de compte ou de revenu étranger.
Étape 3 : identifier la nature du revenu
Chaque revenu doit être inscrit dans la case correspondant à sa nature.
À titre d’exemple, la déclaration peut distinguer :
- les revenus ouvrant droit à l’abattement de 40 % ;
- les produits de placement à revenu fixe ;
- les revenus déjà soumis à un prélèvement ;
- les produits d’assurance-vie ;
- les revenus de source étrangère ;
- les crédits d’impôt ;
- certains revenus exonérés de prélèvements sociaux.
Les numéros de cases peuvent évoluer. Il est donc recommandé de vérifier la notice de l’année concernée plutôt que de recopier les cases figurant sur un ancien Cerfa 2041-GN.
Étape 4 : choisir entre le PFU et le barème progressif
En l’absence d’option particulière, les revenus mobiliers sont normalement soumis au prélèvement forfaitaire unique.
Le contribuable peut toutefois opter pour l’imposition au barème progressif en cochant la case prévue à cet effet dans sa déclaration.
Cette option est globale : elle concerne généralement l’ensemble des revenus et gains mobiliers entrant dans le champ du PFU pour l’année considérée. Il n’est donc pas possible de choisir le PFU pour certains dividendes et le barème pour d’autres revenus de même nature.
Étape 5 : déclarer les revenus étrangers
Les revenus encaissés à l’étranger doivent être déclarés même lorsque l’administration fiscale française ne les a pas préremplis.
Le contribuable peut devoir remplir :
- la déclaration n° 2047 ;
- la déclaration n° 2042 ;
- la déclaration complémentaire n° 2042-C ;
- la déclaration relative aux comptes détenus à l’étranger.
L’administration précise que le revenu étranger doit être déclaré pour son montant brut avant impôt étranger, puis reporté dans les cases adaptées de la déclaration française.
Comment les revenus mobiliers sont-ils imposés ?
Le prélèvement forfaitaire unique
Le prélèvement forfaitaire unique, appelé PFU ou flat tax, constitue le régime d’imposition appliqué par défaut à de nombreux revenus mobiliers.
Il comprend :
- une part correspondant à l’impôt sur le revenu ;
- une part correspondant aux prélèvements sociaux.
Le taux d’impôt sur le revenu appliqué dans le cadre du PFU reste fixé, par principe, à 12,8 %.
Les sources officielles mises à jour pour 2026 indiquent toutefois que le taux global applicable à certaines catégories de revenus ou de gains mobiliers peut atteindre 31,4 %, composé de 12,8 % d’impôt sur le revenu et de 18,6 % de prélèvements sociaux. Selon la nature du revenu et sa date de réalisation, un taux global de 30 % peut encore apparaître dans certains cas. Il convient donc de vérifier la règle applicable au revenu concerné.
Le barème progressif de l’impôt sur le revenu
Le contribuable peut renoncer au PFU et choisir le barème progressif.
Dans ce cas, les revenus mobiliers sont ajoutés aux autres revenus du foyer fiscal et soumis à la tranche correspondante du barème de l’impôt.
Cette option peut permettre :
- l’application de l’abattement de 40 % sur certains dividendes ;
- la déduction de certains frais ;
- la déduction d’une fraction de la CSG, lorsque les conditions sont remplies.
En contrepartie, le revenu peut être imposé à un taux plus élevé lorsque le contribuable se situe dans une tranche marginale importante.
Le choix doit donc être étudié en fonction :
- du revenu imposable du foyer ;
- de la tranche marginale d’imposition ;
- du montant des dividendes ;
- du montant des intérêts ;
- de l’existence de frais déductibles ;
- du bénéfice éventuel de l’abattement de 40 %.
Exemple simplifié
Une personne perçoit 2 000 € de dividendes éligibles.
Avec le PFU, l’impôt est calculé directement selon le taux forfaitaire applicable, sans abattement de 40 %.
Avec le barème progressif, la base soumise au barème peut être réduite à 1 200 € après application de l’abattement de 40 %, sous réserve que les dividendes remplissent les conditions requises.
Le résultat final dépend toutefois de la tranche marginale du foyer et des prélèvements sociaux. Il est donc recommandé d’effectuer une simulation avant de valider l’option.
Le prélèvement effectué par la banque est-il définitif ?
Lors du versement de certains dividendes ou intérêts, l’établissement payeur peut prélever un acompte d’impôt sur le revenu.
Ce prélèvement est généralement non libératoire. Il constitue une avance qui sera imputée sur l’impôt définitif calculé après la déclaration annuelle.
Si l’acompte versé est supérieur à l’impôt finalement dû, l’excédent peut être remboursé.
Sous certaines conditions de revenu fiscal de référence, le contribuable peut demander à être dispensé de cet acompte. La demande doit habituellement être transmise à l’établissement payeur avant une date limite déterminée.
La dispense ne supprime pas l’imposition du revenu. Elle permet uniquement d’éviter le prélèvement de l’acompte au moment du versement.
Quels revenus mobiliers peuvent être exonérés ?
Tous les revenus de placements ne sont pas automatiquement imposables.
Certains produits peuvent bénéficier d’une exonération, notamment selon :
- la nature du placement ;
- la date d’ouverture ;
- la durée de détention ;
- le montant des versements ;
- les conditions particulières du produit.
Les intérêts de certains livrets réglementés peuvent, par exemple, être exonérés d’impôt sur le revenu.
En revanche, les intérêts provenant de comptes bancaires classiques, de comptes à terme ou de nombreux placements financiers sont imposables.
Il est important de ne pas confondre :
- un produit exonéré d’impôt sur le revenu ;
- un produit exonéré de prélèvements sociaux ;
- un produit dont l’imposition est reportée ;
- un produit déjà soumis à un prélèvement lors du versement.
Les déficits de revenus de capitaux mobiliers
Dans certaines situations, le calcul des revenus mobiliers peut faire apparaître un déficit.
Les anciens documents 2041-GN indiquaient que les déficits de cette catégorie pouvaient être imputés uniquement sur des revenus de même nature pendant une durée limitée.
Les modalités exactes de report dépendent toutefois de la nature du déficit et des règles applicables à l’année concernée.
Le contribuable doit conserver :
- les justificatifs du déficit ;
- les déclarations antérieures ;
- les avis d’imposition ;
- le détail des reports non encore utilisés.
Quelles pièces justificatives faut-il conserver ?
Même lorsqu’aucun document n’est joint à la déclaration en ligne, il est conseillé de conserver :
- l’imprimé fiscal unique ;
- les relevés annuels de comptes ;
- les attestations de dividendes ;
- les justificatifs d’intérêts ;
- les relevés d’assurance-vie ;
- les documents relatifs aux revenus étrangers ;
- les preuves d’impôts payés à l’étranger ;
- les justificatifs de crédits d’impôt ;
- les demandes de dispense d’acompte ;
- les documents relatifs aux déficits reportables.
Ces pièces peuvent être demandées par l’administration fiscale en cas de contrôle ou de demande d’informations.
Les erreurs à éviter avec le Cerfa 2041-GN
Utiliser une ancienne version du document
L’erreur la plus importante consiste à utiliser un Cerfa 2041-GN datant de plusieurs années pour remplir une déclaration actuelle.
Les taux, les abattements et les cases mentionnés dans une ancienne version peuvent être obsolètes.
Ne pas contrôler les montants préremplis
La déclaration préremplie peut comporter une erreur ou une omission. Il faut systématiquement la comparer avec l’IFU.
Oublier les comptes et revenus étrangers
Les plateformes étrangères ne transmettent pas toujours automatiquement les informations à l’administration française.
Confondre dividendes et plus-values
Les dividendes relèvent des revenus de capitaux mobiliers. Les plus-values résultant de la vente de titres sont généralement déclarées dans une rubrique distincte consacrée aux plus-values et gains divers.
Cocher l’option pour le barème sans simulation
L’option pour le barème progressif est globale. Elle peut être favorable à certains foyers, mais défavorable à d’autres.
Déclarer uniquement le montant net reçu
Selon la nature du revenu, le montant à déclarer peut être le montant brut avant prélèvement. Il faut suivre les indications figurant sur l’IFU et dans la notice fiscale.
Cerfa 2041-GN et plus-values mobilières : quelle différence ?
Les revenus des valeurs et capitaux mobiliers ne doivent pas être confondus avec les plus-values mobilières.
Un dividende représente un revenu versé au détenteur d’une action.
Une plus-value correspond à la différence positive entre le prix de vente d’un titre et son prix d’acquisition.
Exemple :
- vous recevez 500 € de dividendes : il s’agit d’un revenu de capitaux mobiliers ;
- vous achetez une action 1 000 € et la revendez 1 400 € : vous réalisez une plus-value de 400 €.
Les plus-values sont déclarées dans des rubriques spécifiques. Elles peuvent également être soumises au PFU ou, sur option, au barème progressif.
FAQ sur le Cerfa 2041-GN
Le Cerfa 2041-GN doit-il être envoyé aux impôts ?
Non. Le document historique 2041-GN était principalement une notice d’aide. Les revenus mobiliers doivent être reportés sur la déclaration de revenus correspondante.
Où trouver le Cerfa 2041-GN ?
D’anciennes versions sont encore disponibles dans les archives du site fiscal. Elles ne doivent cependant pas être utilisées pour une déclaration actuelle.
Quel document utiliser en 2026 ?
Pour déclarer les revenus de 2025 en 2026, il faut utiliser la déclaration n° 2042, sa notice et la brochure pratique 2026.
Les dividendes sont-ils automatiquement préremplis ?
Ils sont souvent préremplis lorsque l’établissement payeur est établi en France, mais le contribuable doit vérifier les montants.
Quelle case utiliser pour les dividendes ?
La case dépend de la nature du dividende et de son éligibilité à l’abattement de 40 %. Il faut suivre les indications de l’IFU et de la notice annuelle.
Peut-on choisir entre la flat tax et le barème progressif ?
Oui. Le PFU s’applique par défaut, mais une option globale pour le barème progressif est possible.
L’abattement de 40 % s’applique-t-il avec le PFU ?
Non. L’abattement de 40 % sur certains dividendes est lié à l’option pour le barème progressif.
Faut-il déclarer les dividendes étrangers ?
Oui. Les revenus étrangers imposables doivent être déclarés en France par un résident fiscal français, sous réserve des conventions fiscales applicables.
Les intérêts d’un livret sont-ils toujours imposables ?
Non. Certains livrets réglementés sont exonérés, alors que les comptes et livrets bancaires fiscalisés sont généralement imposables.
Une dispense de prélèvement signifie-t-elle que le revenu est exonéré ?
Non. La dispense concerne seulement l’acompte prélevé au moment du paiement. Le revenu reste à déclarer.
Le Cerfa 2041-GN sur les revenus des valeurs et capitaux mobiliers est un document fiscal historique qui permet de mieux comprendre la déclaration des dividendes, intérêts et autres produits financiers. Il ne doit toutefois pas être utilisé comme notice officielle pour la déclaration 2026.
Les contribuables doivent désormais se référer à la déclaration n° 2042, à la notice n° 2041-NOT, à l’imprimé fiscal unique transmis par leur banque et à la brochure pratique de l’administration fiscale.
Avant de valider la déclaration, il est indispensable de contrôler les montants préremplis, de déclarer les revenus de source étrangère et de comparer le prélèvement forfaitaire unique avec l’option pour le barème progressif.
- Brochure pratique de l’impôt sur le revenu 2026 (revenus 2025)
- Revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières
- Les revenus mobiliers (PFU, dividendes, intérêts, assurance-vie, etc.)
- Revenus de capitaux mobiliers – Documentation fiscale (IFU)
- Simulateur officiel 2026 – Modèle complet
- Simulateur officiel 2026 – Revenus des valeurs et capitaux mobiliers
- Ancienne notice Cerfa 2041-GN (archive officielle)