Depuis le 31 juillet 2024, l’accès au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) en France a subi des changements majeurs, en lien avec les nouvelles réglementations européennes en matière de protection des données personnelles. Ces évolutions visent à garantir une plus grande confidentialité tout en maintenant une transparence nécessaire dans la lutte contre le blanchiment d’argent […]
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Jour : 26 septembre 2024
Résidence principale insaisissable : Que se passe-t-il si un entrepreneur cesse son activité ?
Quand un entrepreneur individuel décide d’arrêter son activité, une grosse question se pose : peut-on lui saisir sa résidence principale pour payer ses dettes professionnelles ? On va s’attaquer à ce sujet à travers un cas concret jugé récemment par la Cour de cassation. L’histoire d’un artisan face à la saisie de sa maison Imagine […]