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TÉLÉCHARGER LE CALENDRIER FISCAL  ANNUEL 2016

calendrier-fiscal-2016




Le calendrier annuel 2016 sera disponible bientôt sur la page liasse fiscale 2016 .
Vous pouvez également le consulter directement sur le site des impôts.

Pour avoir une vision globale sur le calendrier fiscal 2016 , veuillez trouver ci-après celui de 2015.
En gros les échéances fiscaux restent presque pareils.

Calendrier fiscal 2015 :


13 janvierEntreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en décembre 2014.
13 janvierEntreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en décembre 2014.
15 janvierTaxe sur les salaires
Dépôt auprès de votre service des impôts des entreprises de la déclaration annuelle portant liquidation et régularisation de la taxe sur les salaires (n° 2502) pour les rémunérations versées au titre de l’année 2014.
Cette déclaration intègre la taxe concernant les salaires payés en décembre 2014 (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du dernier trimestre 2014 (redevables trimestriels).
15 janvierRetenue à la source – Prélèvement libératoire
Date limite de :
– dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de décembre 2014 (déclaration n° 2753) ;
– dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
– prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de décembre 2014 (déclaration n° 2777).
15 janvierRetenue à la source – Prélèvement libératoire
Date limite de :
– dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
– prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois de décembre 2014 (déclaration n° 2777-D).
15 janvierSociétés soumises à l’IS
Date limite de paiement du solde de l’IS, de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l’IS de 10,7 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 septembre 2014.
15 janvierTaxe sur les conventions d’assurances
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de décembre 2014. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.
15 janvier1er prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés.
23 janvierRedevance sur l’édition des ouvrages de librairie
Liquidation sur la déclaration de TVA (CA3) de la redevance due pour le deuxième semestre 2013 au plus tard à la date limite(comprise entre le 15 et le 24 janvier).
30 janvierTVA – franchise en base
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er janvier 2015 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
02 févrierEntreprises dont l’exercice est clos le 31 octobre 2014
Date limite de dépôt de :
– la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés);
– la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
– la déclaration annuelle CA12 E (TVA – régime simplifié).
05 févrierAgriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle
Date limite de dépôt du bulletin d’échéance n° 3525 bis relatif au quatrième trimestre 2014.
12 févrierEntreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en janvier 2015.
12 févrierEntreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en janvier 2015.
16 févrierTaxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en janvier (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
16 févrierRetenue à la source – Prélèvement libératoire
Date limite de :
– dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de janvier 2015 (déclaration n° 2753) ;
– dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
– prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de janvier 2015 (déclaration n° 2777).
16 févrierRetenue à la source – Prélèvement libératoire
Date limite de :
– dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
– prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois de janvier 2015 (déclaration n° 2777-D).
16 févrierSociétés soumises à l’IS
Date limite de paiement du solde de l’IS, de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l’IS de 10,7 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 octobre 2014.
16 févrierTaxe sur les conventions d’assurances
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de janvier 2015. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.
16 février2ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés.
16 févrierLimite adhésion mensualisation/paiement 1e acompte impôt revenu-prélèv.sociaux
En adhérant à la mensualisation de votre impôt sur le revenu et prélèvements sociaux avant cette date, vous êtes dispensé du paiement du 1er acompte. Le premier prélèvement intervient à compter du 15 du mois suivant votre adhésion. Vous recevrez un échéancier vous précisant le montant et la date de chaque mensualité.
27 févrierTVA – franchise en base
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er février 2015 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
02 marsEntreprises dont l’exercice est clos le 30 novembre 2014
Date limite de dépôt de :
– la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés);
– la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
– la déclaration annuelle CA12 E (TVA – régime simplifié).
12 marsEntreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en février 2015.
12 marsEntreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en février 2015.
16 marsTaxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en février (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
16 marsRetenue à la source – Prélèvement libératoire
Date limite de :
– dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de février 2015 (déclaration n° 2753) ;
– dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
– prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de février 2015 (déclaration n° 2777).
16 marsRetenue à la source – Prélèvement libératoire
Date limite de :
– dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
– prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois de février 2015 (déclaration n° 2777-D).
16 marsSociétés soumises à l’IS
Date limite de paiement :
– de votre acompte d’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide du relevé d’acompte n° 2571 ;
– du solde de l’IS, de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l’IS de 10,7 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 novembre 2014.
16 marsTaxe sur les conventions d’assurances
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de février 2015. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.
16 mars3ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés.
31 marsTVA – franchise en base
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mars 2015 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
02 avrilRésultats soumis à l’impôt sur le revenu – forfaitaires agricoles
Date limite de dépôt pour les exploitants agricoles relevant du régime du forfait de la déclaration professionnelle n° 2342.
13 avrilEntreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mars 2015.
13 avrilEntreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mars 2015.
15 avrilTaxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en mars (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 1er trimestre (redevables trimestriels), à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
15 avrilRetenue à la source – Prélèvement libératoire
Date limite de :
– dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de mars 2015 (déclaration n° 2753) ;
– dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
– prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de mars 2015 (déclaration n° 2777).
15 avrilRetenue à la source – Prélèvement libératoire
Date limite de :
– dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
– prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois de mars 2015 (déclaration n° 2777-D).
15 avrilTaxe sur les conventions d’assurances
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mars 2015. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.
15 avril4ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés.
24 avrilTaxe sur certaines dépenses de publicité
Date limite de paiement de la taxe sur certaines dépenses de publicité si vous avez engagé en 2013 des dépenses publicitaires dans le but de promouvoir vos produits ou services et si votre chiffre d’affaires H.T. est supérieur à 763 000 euros. Taxe déclarée sur le formulaire n° 3310-A annexe à la déclaration CA3 au plus tard à la date limite(comprise entre le 15 et le 24 avril).
24 avrilContribution à l’audiovisuel public – régime du réel normal TVA.
Date limite de paiement de la contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l’année un ou plusieurs appareils récepteur de télévision. Redevance acquittée sur le formulaire n° 3310-A annexe à la déclaration CA3 au plus tard à la date limite(comprise entre le 15 et le 24 avril).
30 avrilEntreprises dont l’exercice est clos le 31 janvier 2015
Date limite de dépôt de :
– la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés);
– la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
– la déclaration annuelle CA12 E (TVA – régime simplifié).
30 avrilTVA – franchise en base
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er avril 2015 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
05 maiEntreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu : BIC, BNC et BA
Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et ses annexes de l’année 2014 pour les professionnels soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, des BNC et des BA.
05 maiSociétés soumises à l’impôt sur les sociétés
Date limite de dépôt de la déclaration de résultats n° 2065 de l’exercice clos le 31 décembre 2014 pour les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés.
05 maiAssociations
Date limite de dépôt de la déclaration n° 2070 pour l’imposition à taux réduit des revenus du patrimoine et de la déclaration n° 2065 pour les activités lucratives imposables au taux normal (pour les exercices clos au 31/12/2014).
05 maiSociétés civiles de moyens
Date limite de dépôt de la déclaration n° 2036.
05 maiAutres taxes assises sur les salaires
Pour toutes les sociétés (sociétés de personnes et sociétés soumises à l’IS) et pour les entreprises individuelles (catégories BIC, BNC, BA), date limite de dépôt des déclarations de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue (n° 2483).
05 maiSociétés soumises à la retenue à la source
Date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France, dont l’exercice est clos le 31/12/2014.
05 maiSociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu (hors SCM)
Date limite de dépôt de la déclaration de résultats.
05 maiCotisation foncière des entreprises et IFER
Date limite de souscription des déclarations n° 1447 M-SD.
05 maiCotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Date limite de dépôt de la déclaration n° 1330-SD de la valeur ajoutée et des effectifs salariés
05 maiCotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Date limite de dépôt de la déclaration n° 1329 DEF de liquidation et de régularisation de la CVAE 2014.
05 maiCotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Date limite de dépôt de l’annexe n° 1330-EPE-SD (tableau de la valeur ajoutée et de la capacité de production des entreprises produisant de l’électricité article 1519D, 1519E et 1519F du CGI) à la déclaration n° 1330-SD de la valeur ajoutée et des effectifs salariés.
05 maiCotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Date limite de dépôt de l’annexe n° 1330-ETE-SD (société étrangères ne disposant pas d’établissement stable en France – répartition de la valeur locative des immeubles détenus) à la déclaration n° 1330-SD de la valeur ajoutée et des effectifs salariés.
05 maiRésultats soumis à l’impôt sur le revenu
Date limite de :
– dépôt de la déclaration n°2072 des résultats des SCI non soumises à l’IS ;
– paiement, le cas échéant, de la contribution sur les revenus locatifs à l’appui de la déclaration n° 2072 ;
– dépôt de la déclaration n° 2071 des résultats des sociétés immobilières de copropriété n° 1655 ter
05 maiSociétés civiles immobilières
Date limite de dépôt des déclarations n° 2071 et n° 2072.
05 maiTVA – régime simplifié
Date limite de dépôt de la déclaration de régularisation de TVA n° 3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2014.
05 maiAgriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle
Date limite de dépôt du bulletin d’échéance n° 3525 bis relatif au premier trimestre 2015.
05 maiTVA – régime simplifié agricole
Date limite de dépôt de la déclaration de régularisation n° 3517 AGR CA12A.
05 maiContribution à l’audiovisuel public – régime simplifié TVA
Date limite de paiement de la contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l’année un ou plusieurs appareils récepteur de télévision.
Redevance acquittée sur la déclaration de régularisation de TVA n° 3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2013.
05 maiContribution à l’audiovisuel public – régime simplifié agricole
Date limite de paiement de la contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l’année un ou plusieurs appareils récepteur de télévision. Redevance acquittée sur la déclaration de régularisation n° 3517 AGR CA12A.
15 maiTaxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en avril (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
15 maiEntreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en avril 2015.
15 maiRetenue à la source – Prélèvement libératoire
Date limite de :
– dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois d’avril 2015 (déclaration n° 2753) ;
– dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
– prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois d’avril 2014 (déclaration n° 2777).
15 maiRetenue à la source – Prélèvement libératoire
Date limite de :
– dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
– prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois d’avril 2015 (déclaration n° 2777-D).
15 maiSociétés soumises à l’IS
Date limite de paiement du solde de l’IS, de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l’IS de 10,7 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 décembre 2014 ou le 31 janvier 2015.
15 maiTaxe sur les conventions d’assurances
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d’avril 2015. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.
15 maiEntreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en avril 2015.
15 mai5ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés.
15 maiLimite adhésion mensualisation/paiement 2e acompte impôt revenu-prélèv.sociaux
En adhérant à la mensualisation avant cette date, vous êtes dispensé du paiement du 2ème acompte. Le 1er prélèvement intervient à compter du 15 du mois suivant votre adhésion. Vous recevrez un échéancier vous précisant les montant et date de chaque mensualité. Il tiendra compte du montant payé en février 2015 (1er acompte).
29 maiAcompte de CFE-IFER : adhésion au prélèvement à l’échéance
Si vous adhérez sur ce site ou auprès de votre Centre Prélèvement Service (CPS) ou de votre centre des finances publiques, vous avez jusqu’à cette date pour choisir le prélèvement à l’échéance de votre cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), avec effet dès l’acompte.
Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 25 juin 2015. Cette adhésion vaut également pour le solde (date limite de paiement fixée au 15 décembre).
29 maiTVA – franchise en base
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mai 2015 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
01 juinEntreprises dont l’exercice est clos le 28 février 2015
Date limite de dépôt de :
– la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés);
– la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
– la déclaration annuelle CA12 E (TVA – régime simplifié).
11 juinEntreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai 2015.
11 juinEntreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai 2015.
15 juinTaxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en mai (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
15 juinAcompte de CFE-IFER
Date limite de paiement de l’acompte de CFE et/ou d’IFER pour les redevables non mensualisés ou n’ayant pas opté pour le prélèvement à l’échéance.

Nouveauté :
Vous ne recevez plus votre avis d’acompte par voie postale.
Vous devez alors consulter votre avis dans votre compte fiscal professionnel avant l’échéance de paiement.

15 juinAcompte de CFE-IFER : paiement par internet (télérèglement)
Date limite de paiement direct en ligne de votre acompte de CFE et/ou d’IFER pour les redevables non mensualisés ou n’ayant pas opté pour le prélèvement à l’échéance.
15 juinTaxe sur les surfaces commerciales
Date limite de paiement de la taxe sur les surfaces commerciales pour les établissements existant au 1er janvier 2015 (n° 3350 SD).
15 juinRetenue à la source – Prélèvement libératoire
Date limite de :
– dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de mai 2015 (déclaration n° 2753) ;
– dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
– prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de mai 2015 (déclaration n° 2777).
15 juinRetenue à la source – Prélèvement libératoire
Date limite de :
– dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
– prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois de mai 2015 (déclaration n° 2777-D).
15 juinSociétés soumises à l’IS
Date limite de paiement :
– de l’acompte de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide du relevé d’acompte n° 2571 ;
– du solde de l’impôt sur les sociétés, de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l’IS de 10,7 % à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 28 février 2015.
15 juinTaxe sur les conventions d’assurances
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mai 2015. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.
15 juin6ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés.
16 juinCotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Date limite de paiement du 1er acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 2015 (n° 1329 AC).
30 juinCFE-IFER : adhésion au prélèvement mensuel
Vous pouvez adhérer au prélèvement mensuel pour l’année en cours jusqu’à cette date.
Le prélèvement interviendra le 15 du mois suivant l’adhésion.

L’adhésion pour l’année suivante peut être effectuée toute l’année. Seule la date d’effet de l’adhésion varie :
– du 01/01/N au 15/12/N : l’adhésion prend effet en janvier N+1 ;
– du 16/12/N au 31/12/N : l’adhésion prend effet en février N+1(le prélèvement de février N+1 comprendra les mensualités de janvier et de février N+1).

30 juinEntreprises dont l’exercice est clos le 31 mars 2015
Date limite de dépôt de :
– la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés);
– la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
– la déclaration annuelle CA12 E (TVA – régime simplifié).
30 juinTVA – franchise en base
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juin 2015 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
30 juinDate limite d’adhésion à la mensualisation pour 2015
Si vous adhérez par internet, ou auprès de votre Centre Prélèvement Service ou de votre centre des finances publiques (Martinique, Guadeloupe, Guyane), vous avez jusqu’à cette date pour choisir le prélèvement mensuel avec effet dès 2015.
Le 1er prélèvement mensuel interviendra à compter du 15 du mois suivant.
En revanche, si vous adhérez après cette date, la mensualisation commencera en 2016. Dans ce cas, vous devez payer le solde de vos impôts par tout autre moyen de paiement.
10 juilletEntreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin 2015.
10 juilletEntreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin 2015.
15 juilletTaxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en juin (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 2ème trimestre (redevables trimestriels), à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
15 juilletRetenue à la source – Prélèvement libératoire
Date limite de :
– dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de juin 2015 (déclaration n° 2753) ;
– dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
– prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de juin 2015 (déclaration n° 2777).
15 juilletRetenue à la source – Prélèvement libératoire
Date limite de :
– dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
– prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois de juin 2015 (déclaration n° 2777-D).
15 juilletSociétés soumises à l’IS
Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l’IS de 10,7 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mars 2015.
15 juilletTaxe sur les conventions d’assurances
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de juin 2015. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.
15 juillet7ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés.
24 juilletTVA – régime simplifié
Paiement de l’acompte semestriel RSI de juillet 2015 à la date limite figurant dans votre compte fiscal(comprise entre le 15 et le 24 juillet).
24 juilletRedevance sur l’édition des ouvrages de librairie
Liquidation sur la déclaration de TVA CA3 de la redevance due pour le 1er semestre 2014 au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration (comprise entre le 15 et le 24 juillet).
24 juilletTVA – déclaration du chiffre d’affaires “édition”
Les éditeurs doivent déclarer le montant du chiffre d’affaires réalisé l’année précédente dans la branche “édition”, en inscrivant dans le cadre réservé à la correspondance la mention “chiffre d’affaires toutes taxes comprises ‘édition’ réalisé en 201…” (déclaration de juin ou du 2ème trimestre 2015).
31 juilletEntreprises dont l’exercice est clos le 30 avril 2015
Date limite de dépôt de :
– la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés);
– la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
– la déclaration annuelle CA12 E (TVA – régime simplifié).
31 juilletTVA – franchise en base
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juillet 2015 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
05 aoûtAgriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle
Date limite de dépôt du bulletin d’échéance n° 3525 bis relatif au deuxième trimestre 2015.
12 aoûtEntreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juillet 2015.
12 aoûtEntreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juillet 2015.
17 aoûtTaxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en juillet (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
17 aoûtRetenue à la source – Prélèvement libératoire
Date limite de :
– dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de juillet 2015 (déclaration n° 2753) ;
– dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
– prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de juillet 2015 (déclaration n° 2777).
17 aoûtRetenue à la source – Prélèvement libératoire
Date limite de :
– dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
– prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois de juillet 2015 (déclaration n° 2777-D).
17 aoûtSociétés soumises à l’IS
Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l’IS de 10,7 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 avril 2015.
17 aoûtTaxe sur les conventions d’assurances
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de juillet 2015. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.
17 août8ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés.
31 aoûtEntreprises dont l’exercice est clos le 31 mai 2015
Date limite de dépôt de :
– la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) ;
– la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
– la déclaration annuelle CA12 E (TVA – régime simplifié).
31 aoûtTVA – franchise en base
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er août 2015 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
11 septembreEntreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2015.
11 septembreEntreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2015.
15 septembreTaxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en août (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
15 septembreCotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Date limite de paiement du 2ème acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 2015 (n° 1329 AC).
15 septembreRetenue à la source – Prélèvement libératoire
Date limite de :
– dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois d’août 2015 (déclaration n° 2753) ;
– dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers
– prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois d’août 2015 (déclaration n° 2777).
15 septembreRetenue à la source – Prélèvement libératoire
Date limite de :
– dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
– prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois d’août 2015 (déclaration n° 2777-D).
15 septembreSociétés soumises à l’IS
Date limite de paiement :
– de l’acompte de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide du relevé d’acompte n° 2571 ;
– du solde de l’impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l’IS de 10,7 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mai 2015.
15 septembreTaxe sur les conventions d’assurances
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d’août 2015. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.
15 septembre9ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés
30 septembreEntreprises dont l’exercice est clos le 30 juin 2015
Date limite de dépôt de :
– la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) ;
– la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
– la déclaration annuelle CA12 E (TVA – régime simplifié).
30 septembreTVA – franchise en base
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er septembre 2015 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).
30 septembreTaxes foncières : date limite d’adhésion au prélèvement à l’échéance
Si vous adhérez par internet ou auprès de votre Centre Prélèvement Service ou de votre centre des finances publiques (Guadeloupe, Martinique et Guyane), vous avez jusqu’à cette date pour choisir le prélèvement à l’échéance de vos taxes foncières. La somme sera prélevée sur votre compte bancaire le 26 octobre.
Votre contrat de prélèvement à l’échéance sera reconduit, sauf avis contraire de votre part, pour vos taxes foncières 2016.
12 octobreEntreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2015.
12 octobreEntreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2015.
15 octobreTaxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en septembre (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 3ème trimestre (redevables trimestriels), à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
15 octobreRetenue à la source – Prélèvement libératoire
Date limite de :
– dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de septembre 2015 (déclaration n° 2753) ;
– dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
– prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de septembre 2015 (déclaration n° 2777).
15 octobreRetenue à la source – Prélèvement libératoire
Date limite de :
– dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
– prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois de septembre 2015 (déclaration n° 2777-D).
15 octobreRetenue à la source – Prélèvement libératoire
Date limite du versement de l’acompte dû (acquitté à l’appui de la déclaration n° 2777 relative au mois de septembre 2015 déposée en octobre 2015) au titre :
– de la contribution sociale généralisée du prélèvement social, de la contribution additionnelle au prélèvement social, du prélèvement de solidarité et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et ;
– du prélèvement forfaitaire sur les plans d’épargne-logement.
15 octobreSociétés soumises à l’IS
Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l’IS de 10,7 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 juin 2015.
15 octobreTaxe sur les conventions d’assurances
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de septembre 2015. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.
15 octobreTaxes foncières : date limite de paiement
Si vous êtes un particulier, vous avez jusqu’à cette date pour payer vos taxes foncières, si vous n’utilisez pas un moyen de paiement dématérialisé (paiement direct en ligne par internet ou smartphone, prélèvement à l’échéance ou mensuel).
16 octobre10ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés
20 octobreTaxes foncières : date limite de paiement par internet ou par smartphone
Si vous êtes un particulier, vous avez jusqu’au 20 octobre minuit pour payer en ligne par internet ou par smartphone vos taxes foncières et la somme sera prélevée sur votre compte bancaire le 26 octobre.
30 octobreTVA – franchise en base
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er octobre 2015 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).
30 octobreTVA – Personnes bénéficiant du régime dérogatoire
Date limite de renonciation à l’option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires pour les personnes bénéficiant du régime dérogatoire et désirant abandonner cette option à partir du 1er janvier 2015 (à l’expiration de la période d’option en cours) La dénonciation de l’option doit être réalisée par écrit auprès de leur service des impôts des entreprises.
30 octobreTVA – Agriculteurs redevables de la TVA sur option
(Modalités de renonciation)
Les agriculteurs redevables de la TVA sur option et qui entendent y renoncer à partir du 1er janvier 2015 (à l’expiration de la période d’option en cours) doivent formuler auprès de leur service des impôts des entreprises leur renonciation deux mois avant l’expiration de la période d’option.
02 novembreEntreprises dont l’exercice est clos le 31 juillet 2015
Date limite de dépôt de :
– la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) ;
– la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
– la déclaration annuelle CA12 E (TVA – régime simplifié).
05 novembreAgriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle
Date limite de dépôt du bulletin d’échéance n° 3525 bis relatif au troisième trimestre 2015.
13 novembreEntreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2015.
13 novembreEntreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2015.
16 novembreTaxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en octobre (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
16 novembreRetenue à la source – Prélèvement libératoire
Date limite de :
– dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois d’octobre 2015 (déclaration n° 2753) ;
– dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois d’octobre 2015 (déclaration n° 2777).
16 novembreRetenue à la source – Prélèvement libératoire
Date limite de :
– dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
– prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois d’octobre 2015 (déclaration n° 2777-D).
16 novembreSociétés soumises à l’IS
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises du solde de l’impôt sur les sociétés, de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l’IS de 10,7 % à l’aide du relevé de solde n° 2572 si votre exercice est clos le 31 juillet 2015.
16 novembreTaxe sur les conventions d’assurances
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d’octobre 2015. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.
16 novembrePrélèvement mensuel
Vous continuez d’être prélevé en cas de hausse de votre impôt en 2015 : consultez votre échéancier.
30 novembreCFE-IFER (solde) : adhésion au prélèvement à l’échéance
Si vous adhérez directement sur ce site ou auprès de votre Centre Prélèvement Service (CPS) ou de votre centre des finances publiques, vous avez jusqu’à cette date pour choisir le prélèvement à l’échéance du solde de votre CFE et/ou IFER si vous n’êtes pas déjà prélevé (mensuellement ou à l’échéance). Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 28 décembre 2015.
30 novembreEntreprises dont l’exercice est clos le 31 août 2015
Date limite de dépôt de :
– la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) ;
– la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
– la déclaration annuelle CA12 E (TVA – régime simplifié).
30 novembreTVA – franchise en base
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er novembre 2015 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).
01 décembreTaxe sur les véhicules de sociétés
Dépôt de la déclaration n° 2855 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due pour la période du 01/10/2014 au 30/09/2015.
11 décembreEntreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2015.
11 décembreEntreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2015.
15 décembreTaxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en novembre (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
15 décembreCFE-IFER (solde)
Date limite de paiement du solde de la CFE et/ou IFER pour les redevables non mensualisés ou n’ayant pas opté pour le prélèvement à l’échéance.

Nouveauté :
Vous ne recevez plus votre avis d’imposition par voie postale.
Vous devez alors consulter votre avis dans votre compte fiscal professionnel avant l’échéance de paiement.

15 décembreRetenue à la source – Prélèvement libératoire
Date limite de :
– dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
– prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours mois de novembre 2015 (déclaration
n° 2777-D).
15 décembreRetenue à la source – Prélèvement libératoire
Date limite de :
– dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de novembre 2015 (déclaration n° 2753) ;
– dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
– prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de novembre 2015 (déclaration n° 2777).
15 décembreSociétés soumises à l’IS
Date limite de paiement :
– de l’acompte de l’impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide du relevé d’acompte n° 2571 ;
– du solde de l’IS, de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l’IS de 10,7 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 août 2015.
15 décembreTaxe sur les conventions d’assurances
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de novembre 2015. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.
15 décembrePrélèvement mensuel
Vous continuez d’être prélevé en cas de hausse de votre impôt en 2015 : consultez votre échéancier.
24 décembreTVA – régime simplifié
Paiement de l’acompte semestriel RSI de décembre 2015 à la date limite figurant dans votre compte fiscal(comprise entre le 15 et le 24 décembre).
31 décembreCFE
Date limite de dépôt de la déclaration (n° 1447-C) en cas de création ou de changement d’exploitant en cours d’année 2015 ou de changement d’exploitant au 1er janvier 2015.
31 décembreTVA – franchise en base
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er décembre 2015 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).