CFE 2027 : calcul, barème, exonérations et déclaration

Qu’est-ce que la cotisation foncière des entreprises ?

La cotisation foncière des entreprises est un impôt direct local. Elle est due chaque année, sous réserve des exonérations prévues par la loi, par les personnes physiques ou morales qui exercent au 1^er janvier une activité professionnelle non salariée. Une société commerciale, un entrepreneur individuel, un professionnel libéral ou un micro-entrepreneur peuvent donc être concernés.

La CFE constitue une composante de la contribution économique territoriale. Elle est établie dans chaque commune où l’entreprise dispose d’un établissement ou exerce une activité imposable. Le produit bénéficie aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

L’expression « CFE 2027 » désigne la cotisation établie au titre de l’année 2027. Pour les établissements déjà en activité au 1^er janvier 2027, l’imposition sera calculée selon la situation et les paramètres applicables à cette année. Dans le régime courant, la valeur locative retenue se rapporte aux biens utilisés pendant la période de référence, généralement l’année N-2. Pour la CFE 2027, cela conduit normalement à examiner les biens utilisés en 2025, sous réserve des règles particulières applicables aux créations, changements d’exploitant et périodes de référence atypiques.

Qui doit payer la CFE en 2027 ?

Dans le cas général, quatre conditions permettent d’identifier une activité entrant dans le champ de la CFE : elle est exercée en France, de manière habituelle, à titre professionnel et sous une forme non salariée. Le régime fiscal ou la forme juridique ne suffisent donc pas à écarter l’impôt.

Une entreprise sans bureau, boutique ou atelier distinct peut rester redevable. Lorsqu’elle travaille à domicile ou exclusivement chez ses clients, la CFE est en principe calculée à partir de la base minimum de la commune de domiciliation. Le simple fait de ne pas recevoir de clientèle chez soi ne suffit donc pas à supprimer l’imposition.

Cas des locations immobilières

Les locations et sous-locations demandent une lecture spécifique. D’après la fiche officielle actuellement publiée, la location ou sous-location d’immeubles nus peut entrer dans le champ lorsque les recettes brutes hors taxes atteignent au moins 100 000 euros, hors location nue à usage d’habitation. Pour la location meublée, des exonérations et seuils particuliers existent, notamment lorsque les recettes ne dépassent pas 5 000 euros ou dans certaines situations concernant l’habitation personnelle. Le propriétaire doit vérifier sa situation exacte plutôt que déduire son assujettissement de la seule qualification LMNP ou LMP.

Comment calculer la CFE 2027 ?

Le calcul commence par l’identification de la base imposable de chaque établissement. Lorsque l’entreprise dispose de locaux ou de terrains professionnels, la base repose principalement sur la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière qui ont été utilisés pour l’activité pendant la période de référence. L’administration applique ensuite le taux voté par la collectivité compétente.

L’avis peut aussi comprendre une taxe additionnelle destinée au financement des chambres consulaires et des frais de gestion. Le montant final à payer ne se limite donc pas toujours au produit visible dans la formule simplifiée. Des réductions, exonérations ou dégrèvements peuvent également modifier le résultat.

Étape 1 : déterminer la période de référence

Pour une entreprise existante, la période de référence est généralement l’avant-dernière année précédant l’imposition. Pour la CFE 2027, la référence normale est donc 2025. Cette règle permet d’identifier les immeubles utilisés et, lorsque la base minimum s’applique, le chiffre d’affaires ou les recettes utiles à la tranche.

Une création récente, une cessation, un changement d’exploitant, un exercice de durée différente ou une activité saisonnière peut entraîner une adaptation. Le chiffre d’affaires réalisé sur une période de moins de douze mois peut notamment devoir être ajusté sur douze mois pour déterminer la tranche pertinente.

Étape 2 : identifier la valeur locative

La valeur locative fiscale n’est pas nécessairement égale au loyer réellement payé. Elle correspond à une donnée cadastrale déterminée selon les règles des locaux professionnels, industriels ou autres catégories de biens. Le bail reste utile pour vérifier les surfaces et l’affectation, mais il ne permet pas toujours de recalculer seul la base figurant sur l’avis.

Il faut contrôler que seuls les biens effectivement affectés à l’activité sont retenus, que la surface est correcte et que les changements intervenus ont été signalés. Un déménagement, un agrandissement, une réduction de surface ou la fermeture d’un établissement peut produire ses effets selon la période de référence applicable, et non nécessairement dès le premier avis reçu après le changement.

Étape 3 : comparer avec la base minimum

La base nette réelle ne peut, en principe, être inférieure à la base minimum fixée localement pour le principal établissement. Si la valeur locative imposable est inférieure à cette base minimum, ou si l’entreprise ne dispose d’aucun local professionnel, le calcul est effectué à partir de la base minimum correspondant à la tranche de chiffre d’affaires ou de recettes.

Étape 4 : appliquer le taux local

Le taux de CFE varie selon la commune ou l’EPCI. Une estimation sérieuse nécessite donc deux données locales : la base retenue et le taux applicable. Copier le montant payé par une entreprise voisine ou appliquer un pourcentage national conduit souvent à une estimation erronée. Les taux d’imposition directe locale peuvent être consultés grâce au service officiel de la DGFiP lorsqu’ils sont publiés.

Barème CFE 2027 : ce qui est officiel et ce qui reste à publier

Le terme « barème CFE » désigne généralement les tranches de chiffre d’affaires et les fourchettes légales dans lesquelles les collectivités choisissent la base minimum. Il ne s’agit pas d’un barème donnant directement le montant à payer. La cotisation résulte encore de l’application du taux local et des éléments additionnels.

Au jour de cette mise à jour, le tableau officiel disponible sur Service-Public concerne la cotisation minimum due en 2026. Il est reproduit ci-dessous uniquement pour expliquer le mécanisme. Il faudra remplacer ces fourchettes par les limites 2027 dès leur publication officielle.

Exemples de calcul de la CFE 2027

Les exemples suivants sont pédagogiques. Les taux de 30 % et les bases utilisés sont fictifs : ils ne décrivent aucune commune et ne préjugent pas des paramètres 2027.

Exemple 1 : entreprise avec un local professionnel

Une entreprise dispose d’un local dont la base nette imposable retenue est de 8 000 euros. Le taux local fictif est de 30 %. La CFE brute estimée est de 8 000 × 30 %, soit 2 400 euros. Il faut ensuite tenir compte, selon l’avis, des taxes additionnelles, des frais de gestion et des éventuelles réductions.

Exemple 2 : consultant exerçant à domicile

Un consultant ne dispose pas d’un local professionnel distinct et réalise un chiffre d’affaires de référence de 28 000 euros. Il relève de la tranche correspondant à son chiffre d’affaires. Supposons que la collectivité retienne une base minimum de 900 euros et un taux fictif de 30 %. La CFE brute serait de 270 euros, avant les éléments additionnels.

Exemple 3 : recettes ne dépassant pas 5 000 euros

Un professionnel réalise 4 700 euros de recettes hors taxes pendant la période de référence pertinente. Sous réserve de la bonne appréciation de la période et d’un éventuel ajustement sur douze mois, il relève de l’exonération de cotisation minimum prévue pour les redevables dont le chiffre d’affaires ou les recettes ne dépassent pas 5 000 euros. Il convient néanmoins de vérifier l’avis et la situation de chaque établissement.

Quelles exonérations de CFE peuvent s’appliquer en 2027 ?

Les exonérations se répartissent entre dispositifs de plein droit et dispositifs facultatifs. Les premiers résultent directement de la loi lorsque toutes les conditions sont réunies. Les seconds dépendent notamment d’une délibération de la collectivité et exigent souvent une demande dans le délai prévu. Une activité pouvant sembler éligible ne bénéficie donc pas automatiquement de tous les allègements évoqués dans les guides généraux.

Exonération pendant l’année de création

L’établissement nouvellement créé est exonéré de CFE jusqu’au 31 décembre de son année de création. Cette règle ne dispense pas de déposer la déclaration initiale 1447-C-SD. Cette déclaration permet à l’administration d’établir l’imposition de l’année suivante et d’étudier les exonérations demandées.

Ainsi, une activité réellement créée en 2027 ne paie normalement pas de CFE au titre de 2027. En revanche, une entreprise créée en 2026 peut être imposable en 2027, même si elle n’a reçu aucune CFE pendant sa première année.

Réduction de 50 % l’année suivant la création

L’année suivant la création, la base d’imposition bénéficie en principe d’une réduction de moitié. Il s’agit d’une réduction de la base, pas d’une garantie de division exacte par deux du montant total figurant sur l’avis. Les taux, taxes additionnelles et frais peuvent évoluer.

Seuil de 5 000 euros

Les redevables dont le chiffre d’affaires ou les recettes de la période de référence ne dépassent pas 5 000 euros sont exonérés de la cotisation minimum. Pour une entreprise créée l’année précédente, le chiffre d’affaires de la première année est pris en compte et peut devoir être ajusté sur douze mois. Cette règle doit être distinguée des exonérations propres à certaines activités.

Exonérations liées à l’activité

Le Code général des impôts prévoit des exonérations pour différentes activités ou personnes, avec des conditions précises : certaines activités agricoles, des pêcheurs, certains artisans travaillant principalement de leurs mains, des artistes et auteurs relevant des catégories prévues, ainsi que certaines professions ou organismes. La qualification professionnelle, le nombre de salariés, la nature exacte des recettes ou les modalités d’exercice peuvent être déterminants.

Exonérations géographiques ou facultatives

Des entreprises implantées dans certaines zones peuvent bénéficier d’allègements : zones France ruralités revitalisation, quartiers prioritaires de la politique de la ville, zones de restructuration de la défense et autres zonages prévus par les textes. Ces dispositifs ont leurs propres dates, conditions d’activité, plafonds et règles d’aides d’État. Certains exigent une délibération locale.

Une exonération facultative peut également exister pendant trois ans pour certaines créations ou extensions d’établissement lorsque la collectivité l’a décidée. La demande passe notamment par la déclaration 1447-M-SD pour chaque établissement concerné. L’éligibilité doit être vérifiée auprès du service des impôts des entreprises.

CFE 2027 et micro-entrepreneur : quelles règles ?

Le régime micro ne constitue pas une exonération générale de CFE. Un micro-entrepreneur peut être imposable même s’il travaille depuis son domicile, n’occupe aucun local dédié et ne reçoit pas de clientèle. Il bénéficie cependant des règles communes : exonération l’année de création, réduction de base l’année suivante et exonération de cotisation minimum lorsque le chiffre d’affaires ou les recettes de référence ne dépassent pas 5 000 euros.

La confusion vient souvent du décalage entre l’année de création et le premier avis. Une personne immatriculée en 2026 est exonérée pour 2026, mais peut recevoir son premier avis en 2027. Elle doit créer et consulter son espace professionnel sur impots.gouv.fr, car l’avis de CFE n’est pas normalement envoyé sous forme papier.

Lorsque l’activité est domiciliée au logement personnel, la commune de domiciliation détermine la base minimum et le taux. Le montant peut donc différer entre deux micro-entrepreneurs ayant pourtant le même chiffre d’affaires et la même activité.

Comment effectuer la déclaration CFE 2027 ?

La CFE ne donne pas lieu à une déclaration annuelle systématique lorsque les informations de l’établissement sont inchangées. Deux formulaires principaux doivent néanmoins être connus : la déclaration initiale 1447-C-SD et la déclaration modificative 1447-M-SD.

Formulaire 1447-C-SD : déclaration initiale

Le formulaire 1447-C-SD est utilisé à la suite d’une création d’établissement ou d’un changement d’exploitant. Il renseigne notamment l’entreprise, l’établissement, l’activité, la date de début, les locaux utilisés et les exonérations sollicitées. Pour une création en 2026, il doit en principe être transmis au service des impôts des entreprises avant le 1^er janvier 2027, afin de permettre l’établissement de la CFE 2027.

Le formulaire doit être adressé au SIE compétent. L’entreprise doit utiliser la version mise à disposition par l’administration au moment du dépôt et consulter sa notice. Une copie datée et les justificatifs doivent être conservés.

Formulaire 1447-M-SD : déclaration modificative

La déclaration 1447-M-SD sert notamment à signaler une variation de surface, la modification d’un élément précédemment déclaré, une cessation ou fermeture d’établissement, ou à demander certaines exonérations. La version actuellement référencée par Service-Public est le Cerfa 14031*16. Cette référence doit être revérifiée lors d’une future mise à jour, car l’administration peut publier une nouvelle révision.

Pour les changements pris en compte dans l’établissement de la CFE 2027, la date générale indiquée par Service-Public était le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai, soit le 5 mai 2026. Des règles ou délais spécifiques peuvent s’appliquer selon la nature de la demande et du dispositif.

Documents à préparer

• numéros SIREN et SIRET de l’établissement ;
• date exacte de création, reprise ou transfert ;
• description de l’activité effectivement exercée ;
• bail, plan et détail des surfaces professionnelles ;
• adresse et caractéristiques de chaque établissement ;
• chiffre d’affaires ou recettes de la période demandée ;
• justificatifs correspondant à l’exonération sollicitée ;
• copie de la dernière déclaration et du dernier avis, le cas échéant.

Calendrier de la CFE 2027 et modalités de paiement

Les avis sont dématérialisés dans l’espace professionnel sur impots.gouv.fr. Le paiement s’effectue en ligne ou par prélèvement. Lorsque la CFE acquittée l’année précédente est supérieure à 3 000 euros, un acompte correspondant en principe à 50 % de cette cotisation est demandé, sauf cas particulier. Le solde tient compte de l’acompte versé.

Les échéances peuvent être reportées au premier jour ouvrable suivant lorsqu’elles tombent un samedi, un dimanche ou un jour férié. Pour éviter un retard, il faut se fier à la date affichée sur l’avis 2027 et aux communications officielles, et non à une date reprise d’un ancien article.

Comment contrôler son avis de CFE 2027 ?

Le contrôle annuel de l’avis permet de détecter une erreur de surface, une base minimum inadaptée ou une exonération non appliquée. Commencez par comparer l’avis 2027 avec celui de 2026, sans conclure qu’une hausse est nécessairement erronée : le taux local, la base, les frais ou la situation de l’établissement peuvent avoir évolué.

En cas d’anomalie, l’entreprise peut interroger son SIE depuis la messagerie sécurisée et, si nécessaire, déposer une réclamation motivée avec les justificatifs. Une réclamation ne suspend pas automatiquement le paiement. Lorsqu’un sursis de paiement est demandé, il faut respecter la procédure et les conditions indiquées par l’administration.

Erreurs fréquentes à éviter

• présenter la base minimum comme le montant final de CFE ;
• croire qu’un micro-entrepreneur est automatiquement exonéré ;
• ne pas consulter l’espace professionnel faute d’avis papier ;
• oublier de déposer la déclaration initiale pendant l’année de création ;
• attendre l’avis 2027 pour demander une exonération dont le délai était fixé en 2026 ;
• utiliser une ancienne version du formulaire ou une URL non officielle ;
• confondre le siège social avec le principal établissement imposable.

Que faire en cas de création, déménagement ou cessation ?

Ces trois événements n’ont pas les mêmes conséquences. Lors d’une création, l’exonération de première année s’applique jusqu’au 31 décembre, mais la déclaration initiale reste nécessaire. Lors d’un déménagement, il faut identifier s’il s’agit d’un simple transfert dans la même commune, d’un transfert vers une autre commune ou de la fermeture d’un établissement suivie de l’ouverture d’un autre. Les SIRET, les surfaces et les collectivités bénéficiaires peuvent changer. La déclaration doit décrire la situation réelle de chaque établissement et non seulement la nouvelle adresse du siège.

En cas de cessation en cours d’année, la CFE est en principe établie pour l’année entière lorsque l’activité existait au 1^er janvier. Une réduction au prorata du temps restant peut toutefois être demandée dans les conditions prévues en cas de cessation totale, sauf notamment lorsqu’il y a cession de l’activité ou transfert d’activité. Il faut communiquer au SIE la date, la nature de l’opération et les justificatifs, sans supposer qu’une radiation administrative entraînera immédiatement et automatiquement le dégrèvement attendu.

Lors d’un changement d’exploitant, l’ancien et le nouvel exploitant ont chacun des obligations distinctes. Le nouvel exploitant dépose la déclaration 1447-C-SD avant le 1^er janvier suivant le changement. Si celui-ci intervient en 2026, cette formalité prépare l’imposition de 2027. Le contrat de cession peut répartir économiquement la charge entre les parties, mais cet accord privé ne change pas nécessairement le redevable légal désigné par les règles fiscales.

Pour sécuriser le traitement, conservez l’accusé de réception, la copie complète du formulaire, les échanges de messagerie sécurisée et les documents établissant les dates. Ces pièces faciliteront une correction si l’avis 2027 reprend encore l’ancienne adresse, une surface antérieure ou un établissement fermé.

CFE et IFER : quelle différence ?

L’IFER, ou imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, ne constitue pas la CFE. Elle concerne certaines installations de réseaux : production d’électricité, éoliennes, centrales photovoltaïques répondant aux critères légaux, stations radioélectriques, matériel ferroviaire et autres infrastructures visées par le Code général des impôts.

La majorité des commerçants, consultants, artisans, professions libérales et micro-entrepreneurs ne sont pas redevables de l’IFER. Cette section est volontairement concise afin de concentrer la page sur l’intention de recherche « CFE 2027 ».