Cerfa 1200-GD-SD (N° C.E.R.F.A : 11481*04) :Dégrèvement en faveur des gestionnaires de foyers

Dégrèvement en faveur des gestionnaires de foyers

Taxe d’habitation

Descriptif du formulaire:

– Cette déclaration a pour but de signaler au service des impôts les locaux entrant dans le champ d’application de l’article 1414 II du code général des impôts.

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Pour en savoir PLUS:

La taxe d’habitation est versée au profit de la commune où se situe votre habitation, et du groupement de communes auquel elle appartient. A noter que depuis 2011, le Département ne perçoit plus la taxe d’habitation, et la part départementale a été transférée au bloc communal (communes et intercommunalité).
Cette taxe fait l’unanimité contre elle : elle est injuste, basée sur des critères dépassés et subjectifs. Due par tout occupant d’un logement, elle est basée sur un taux fixé par les collectivités. Celui-ci est appliqué à une valeur cadastrale établie selon des critères incluant la qualité de l’immeuble et du quartier, la surface du logement, des éléments de confort (présence d’une salle de bain ou non…) définis en 1970 (!). Cet ensemble détermine le montant à payer.
Jusque là, locataires et propriétaires, tous ceux qui « habitent » un logement, une maison, paient une taxe « d’habitation ». Les propriétaires acquittent en plus un impôt foncier. A terme, la taxe d’habitation devrait intégrer dans son calcul le revenu des habitants. Le gouvernement y réfléchit assure-t-on, et l’annonce devrait être faite dans le cadre de la prochaine loi sur la décentralisation (l’acte III), qui sera débattue avant l’été. La future loi doit redéfinir les missions entre l’Etat, les Régions, les Départements et les communes.

Les classes moyennes en vedette

Si l’on calcule la taxe d’habitation en fonction des revenus des occupants d’un logement, il est évident que les gros revenus, et les classes moyennes, vont dérouiller une nouvelle fois. En fait, la taxe d’habitation tient déjà compte des revenus, puisqu’elle peut être plafonnée, à partir de savants calculs, pour les personnes disposant de faibles ressources. En outre, des dégrèvements sont accordés aux gestionnaires de foyers, et des exonérations existent, en faveur des résidences affectées aux logements étudiants, et aussi, dans les zones de revitalisation rurale, pour les gîtes ruraux, les meublés de tourisme, les chambres d’hôtes. Un abattement à la base est aussi en place pour les personnes handicapées ou invalides…
Si les revenus entrent dans l’assiette de la taxe d’habitation, ce ne sera pas avant 2014. On va laisser passer les élections municipales avant.