Le taux d’intérêt légal sera calculé différemment selon une nouvelle méthode à partir de 2015

Liasse fiscale 2015

le taux d’intérêt légal de référence  en 2014 est presque nul 0.04% . Afin d’acquérir une meilleure image représentatif du cout de refinancement et retrouver son rôle initial d’accélérer le paiement du créancier.

Deux taux seront désormais calculés  suivant les   deux catégories : les  particuliers ou  les professionnels.

un autre changement concerne la fréquence d’actualisation qui  se fera une fois par semestre (janvier et juillet), et non plus annuellement.

Veuillez trouver ici dés la  sortie du décret  la formule de ses  calculs.

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