Cerfa 2074-ABT (N° C.E.R.F.A : 51740*01):Fiche de calcul de l’abattement pour durée de détention des titres

Fiche de calcul de l’abattement pour durée de détention des titres

Impôt sur le revenu

Descriptif du formulaire:

– Fiche de calcul de l’abattement pour durée de détention des titres en matière de plus-values mobilières

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Vous devez déclarer vos plus ou moins-values de cession de valeurs mobilières quel que soit le montant global de vos cessions de l’année aux rubriques 3VG si vous avez réalisé une plus-value ou 3VH si vous avez réalisé une moins-value après application éventuelle de l’abattement pour durée de détention des titres (cf ci-dessous).

La plus-value sera ajoutée au revenu imposable et imposée au barème à l’impôt sur le revenu, auquel s’ajoute 15,5 % de prélèvement sociaux.

Abattement pour durée de détention de droit commun :

Les gains de cession d’actions ou de parts de sociétés réalisés à compter du 1er janvier 2013 sont réduits d’un abattement dont le taux est fixé selon la durée de détention des titres à la date de la cession :
– 50 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans
– 65 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins 8 ans

La durée de détention est calculée de date à date et décomptée à partir de la date de souscription ou d’acquisition des titres.

Le montant de cet abattement doit être déclaré ligne 3SG. Il sera soumis aux prélèvements sociaux et pris en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence.

La moins-value réalisée lors de la cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux est également réduite d’un abattement de même taux, selon la durée de détention des titres. Le montant de cet abattement doit être déclaré en ligne 3SH.

Pour le calcul de l’abattement vous pouvez utiliser la fiche de calcul 2074-ABT qui sera disponible à compter de fin avril 2014

Abattement pour durée de détention renforcé : (attention les rubriques de cet abattement ne sont présentes que sur le simulateur modèle complet)

Les gains de cession de certains titres réalisés à compter du 1er janvier 2013 sont réduits d’un abattement à taux majoré. Il est fixé selon la durée de détention des titres à la date de la cession :
– 50 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins 1 ans et moins de 4 ans
– 65 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins 4 ans et moins de 8 ans
– 85 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins 8 ans

Cet abattement renforcé s’applique lorsque la société émettrice des titres cédés remplit les conditions suivantes :
– elle est crée depuis moins de 10 ans à la date de souscription ou d’acquisition des titres et n’est pas issue d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes
– il s’agit d’une PME au sens de la réglementation communautaire
– elle n’accorde aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions
– elle est passible de l’impôt sur les bénéfices ou d’un impôt équivalent
– elle a son siège social dans un Etat de l’Union européenne ou dans un Etat partie de l’EEE et ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales
– elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier

Les 4 dernières conditions doivent être remplies de manière continue depuis la date de création de la société.

Pour le calcul de l’abattement vous pouvez utiliser la fiche de calcul 2074-ABT qui sera disponible à compter de fin avril 2014

Le montant de cet abattement doit être déclaré ligne 3SL. Il sera soumis aux prélèvements sociaux et pris en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence.

La moins-value réalisée lors de la cession de ces mêmes titres est également réduite d’un abattement de même taux, selon la durée de détention des titres. Le montant de cet abattement doit être déclaré en ligne 3SM.

Par exception si vous avez clôturé un plan d’épargne en action (PEA) dans les deux ans de son ouverture (de date à date), les plus-values (différence entre la valeur liquidative du PEA et le total des versements effectués sur celui-ci) sont imposables au taux de 22,5 %. Cette plus-value doit être déclarée à la rubrique 3VM. Si vous avez clôturé votre PEA avant la cinquième année de son ouverture, vous devez déclarer la plus-value réalisée à la rubrique 3VT et elle sera imposable au taux de 19 %. Ces deux dernières rubriques sont disponibles sur le modèle complet.

La moins-value sera imputable sur les plus-values de même nature des 10 années suivantes (délai applicable à compter des revenus 2002). Elle apparaîtra sur votre avis d’imposition sur les revenus 2013.

Précisions

• Les pertes antérieures les plus anciennes doivent être imputées en priorité sur les gains de l’année 2013 et uniquement dans la limite de ces gains. Les moins-values antérieures qui n’ont pu être imputées continuent à l’être dans le délai relatif à leur année de réalisation. En cas de pertes antérieures à 2013, joignez le tableau de suivi n° 2041 SP (les contribuables qui déposent une déclaration 2074 feront le suivi des pertes antérieures sur cet imprimé). Pour information seules les moins-values réalisées à compter des revenus 2003 et non encore imputées peuvent l’être sur celles constatées en 2013.

Indiquez case 3VG le gain net après imputation des pertes antérieures. Si celles-ci sont supérieures au gain de l’année, ne portez rien sur votre déclaration.

En cas de pertes, indiquez case 3VH les seules pertes de l’année 2013. Les pertes antérieures ne doivent en aucun cas être cumulées avec les pertes de l’année.