Déclaration « Exit tax » (année du transfert du domicile fiscal)

Impôt sur le revenu

Descriptif du formulaire:

– Exit taxe : formulaire permettant de déclarer les plus-values latentes, les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et les plus-values en report d’imposition en cas transfert du domicile fiscal hors de France intervenu en 2013.



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Depuis le 3 mars 2011, le transfert du domicile fiscal hors de France entraîne la taxation à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus values latentes,des plus values en report d’imposition et des créances représentatives d’un complément de prix de cession de titres, au taux en vigueur à la date du transfert (exit tax).

Mais le contribuable peut bénéficier d’un sursis de paiement de plein droit ou sur demande et un dégrèvement de l’impôt est prévu dans certaines situations