Cerfa 2787-SD (N° C.E.R.F.A : 11096*13) :Taxe sur les conventions d’assurances et contributions assimilées

Le dépôt intervient dans les quinze jours suivant l’expiration du mois au cours duquel les primes stipulées au profit de l’assureur ont fait l’objet d’une émission de quittance ou les sommes, rentes ou valeurs dues ont été versées aux bénéficiaires.

Les sociétés et compagnies d’assurances, les autres assureurs et les représentants personnellement responsables peuvent opérer provisoirement la liquidation de la taxe sur les conventions d’assurances par référence au mois précédant le mois considéré et la verser dans le délai précité.

Le solde éventuel est acquitté le 15 du deuxième mois suivant le mois considéré.

REMARQUE : La contribution au fonds commun des accidents du travail agricole reste liquidée sur les déclarations spéciales.

En vertu des dispositions de l’article 1723  quindecies du CGI,le montant total à payer doit, lorsqu’il excède 1 500 €, être acquitté par virement bancaire directement opéré sur le compte ouvert dans les écritures de la Banque de France, au nom du service des impôts des entreprises concerné ou à la Direction des Grandes Entreprises le cas échéant.

Des explications complémentaires sur l’usage de chaque cadre sont fournies à la page 4 du présent document.