Abattement à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides

Taxe d’habitation

Descriptif du formulaire:

L’abattement en faveur des personnes handicapées ou invalides est institué sur délibération des collectivités. vous devez déposer cette déclaration avant le 1er janvier de la première année pour laquelle vous demandez le bénéfice de cet abattement.

Abattement à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides Cerfa 1206 GD SD (N° C.E.R.F.A : 13573*01) :Abattement à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides


TÉLÉCHARGER ICI

Au dos de la taxe d’habitation, il est noté ceci :

De même, lorsque la collectivité a institué l’abattement spécial à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides et que le contribuable souhaite en bénéficier, il doit au préalable déposer auprès du centre des finances publiques dont il dépend, une déclaration spécifique. Cet abattement n’est soumis à aucune condition de revenus

Pour savoir où ça en est , contactez votre contrôleur des impôts.

 

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