Demande d’exonération pour gîtes ruraux, chambres hôtes, meublés tourisme en ZRR

Taxe d’habitation

Descriptif du formulaire:

L’exonération des gîtes ruraux, locaux classés meublés de tourisme, chambres d’hôtes, situés en zones de revitalisation rurale est accordée sur délibération des communes. Vous devez déposer chaque année cette déclaration au plus tard le 31 décembre afin d’en bénéfier l’année suivante.

Demande dexonération pour gîtes ruraux chambres hôtes meublés tourisme en ZRR Cerfa 1205 GD SD (N° C.E.R.F.A : 13567*01) :Demande dexonération pour gîtes ruraux, chambres hôtes, meublés tourisme en ZRR

TÉLÉCHARGER ICI

IMPORTANT

Pour remplir cette déclaration, veuillez vous reporter à la notice explicative.

Cette déclaration doit être produite avant le 31 décembre de l’année qui précède celle au titre de laquelle l’exonération est demandée.

Related Posts Plugin for WordPress, Blogger...