Cerfa 3310-CA3 (N° C.E.R.F.A 10963*19):TVA et taxes assimilées

TVA et taxes assimilées

T.V.A

Descriptif du formulaire:

– La déclaration n° 3310-CA3 sert à déterminer au titre d’un mois ou d’un trimestre :
– soit le montant de la TVA nette à payer ;
– soit le montant du crédit de TVA à reporter sur la CA3 suivante.

TÉLÉCHARGER ICI

Des taxes et contributions sont applicables à certaines activités ou certaines catégories de professionnels. Considérées comme des taxes annexes à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), elles sont assises, liquidées et recouvrées comme la TVA, c’est-à-dire qu’il est nécessaire de les déclarer et les payer en même temps que la TVA.

Comment les déclarer

Ces différentes taxes doivent être déclarées en même temps que la déclaration de TVA de façon mensuelle, trimestrielle ou annuelle en fonction du régime d’imposition à la TVA du redevable.

Doivent être utilisés les imprimés suivants :

• annexe 3310 A à la déclaration mensuelle de TVA CA3 pour les redevables relevant du régime normal,
• déclaration annuelle CA12 pour les redevables relevant du régime simplifié (mais paiement par acompte trimestriel),
• déclaration annuelle CA12 A pour les redevables soumis au régime simplifié agricole (mais paiement par acompte trimestriel).

Source:Service public.fr