TVA et taxes assimilées

T.V.A

Descriptif du formulaire:

Imprimé à fournir en annexe à la déclaration CA3 ou isolément en cas de non-assujettissement, la déclaration 3310-A sert à déterminer, au titre d’un mois ou d’un trimestre, le montant :

– de la retenue de TVA sur droits d’auteur

– de la TVA due à un taux particulier

– des taxes assimilées

 Cerfa 3310 A (N° C.E.R.F.A 10960*24) :TVA et taxes assimilées

TÉLÉCHARGER ICI

Contributions et taxes assimilées à la TVA

Des taxes et contributions sont applicables à certaines activités ou certaines catégories de professionnels. Considérées comme des taxes annexes à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), elles sont assises, liquidées et recouvrées comme la TVA, c’est-à-dire qu’il est nécessaire de les déclarer et les payer en même temps que la TVA.

Comment les déclarer

Ces différentes taxes doivent être déclarées en même temps que la déclaration de TVA de façon mensuelle, trimestrielle ou annuelle en fonction du régime d’imposition à la TVA du redevable.

Doivent être utilisés les imprimés suivants :

  • annexe 3310 A à la déclaration mensuelle de TVA CA3 pour les redevables relevant du régime normal,
  • déclaration annuelle CA12 pour les redevables relevant du régime simplifié (mais paiement par acompte trimestriel),
  • déclaration annuelle CA12 A pour les redevables soumis au régime simplifié agricole (mais paiement par acompte trimestriel).

Source : Service Public

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