Demande de remboursement de crédits de taxes,Régime du réel
T.V.A
Descriptif du formulaire:
– La déclaration n° 3519 est à déposer par les entreprises désirant bénéficier d’un remboursement de crédit de TVA non imputable.
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Attention: pour que votre demande soit recevable, le montant dont le remboursement est demandé doit figurer obligatoirement sur la
ligne 26 de la déclaration CA3. Le montant porté en ligne 26 ne peut plu
s faire l’objet d’une imputation (article 242-0 E de l’annexe II au
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