Cerfa 3350-SD (N° C.E.R.F.A : 14001*05) :Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

Taxe sur les surfaces commerciales

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– Ce formulaire est destiné aux établissements qui sont redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM).

 

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