Cerfa 943-SD (N° C.E.R.F.A : 11116*09) :Opérations immobilières-relevé des taxes déductibles&décompte du prix de revient

Opérations immobilières-relevé des taxes déductibles&décompte du prix de revient

T.V.A

Descriptif du formulaire:

– La déclaration doit être déposée à l’appui de celle souscrite pour les livraisons à soi-même.

 

Principes

Les charges peuvent être déduites du revenu foncier brut imposable du bailleur pour leur montant TTC (sauf en cas de location assujettie à la TVA).

Les charges liées à une location exonérée ne sont pas déductibles.

En règle générale, les charges non déductibles des revenus sont prises en compte dans le prix de revient du bien pour le calcul de la plus-value imposable.

Intérêts d’emprunt

Les intérêts et les frais d’emprunt (frais de dossier, etc.) sont déductibles du revenu brut foncier quand les emprunts ont été contractés pour la conservation, l’acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration du bien.
Dans le cadre de la conservation du bien, les intérêts des emprunts contractés pour le paiement des droits de succession ou de donation portant sur un bien loué sont déductibles du revenu brut foncier du nouveau propriétaire, qui a bénéficié de cette transmission à titre gratuit.

Travaux d’amélioration

Le bailleur peut déduire le coût des travaux destinés à apporter un élément de confort nouveau dans un local d’habitation, à condition que ces travaux ne modifient pas la consistance générale du local.
Exemples : installation de sanitaires, d’un chauffage central, de systèmes de sécurité, d’un ascenseur, pose de volets, d’un interphone, d’antenne collective, etc.
Il faut distinguer ces travaux d’amélioration des travaux d’agrandissement, de construction ou de reconstruction qui ne sont pas déductibles dans la mesure où ils modifient la structure, le volume ou l’agencement de l’immeuble.

Dans les autres locaux (commerces, bureaux, etc.), seuls les travaux d’amélioration destinés à favoriser l’accueil des handicapés sont déductibles (construction de rampes d’accès, etc.). Sont également déductibles les travaux de désamiantage et les dépenses d’amélioration destinées à protéger les locaux des effets de l’amiante.

TÉLÉCHARGER ICI