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Déclaration particulière de livraison à soi-même

T.V.A

Descriptif du formulaire:

La déclaration n° 941-SD est déposée par des non-assujettis (particuliers) qui acquièrent un logement dans une zone ayant fait l’objet d’une convention avec l’ANRU.

Déclaration à déposer pour les livraisons à soi-même relevant des dispositions de l’article 278 sexies (I-9, I-11 et II) du code général des impôts :

  • au service des impôts des entreprises du lieu de situation de l’immeuble construit,
  • accompagnée de l’annexe donnant le détail des taxes déductibles qui ont grevé le prix de revient (imprimé n°943 disponible sur cerfaliassefiscale.com)


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