Demande d’autorisation d’une rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un salarié protégé
Concerne la demande d’autorisation d’une rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée (CDI) d’un salarié protégé.
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[…] Attention : cette fiche décrit la procédure du point de vue de l’employeur. Voir aussi Rupture conventionnelle : droit des salariés […]
[…] Pour que ce soit bien clair, voici un petit tableau qui récapitule les principaux changements apportés par cette nouvelle convention : […]