Cerfa n°14599*01 :Demande d’autorisation d’une rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un salarié protégé

1. […] Attention : cette fiche décrit la procédure du point de vue de l’employeur. Voir aussi Rupture conventionnelle : droit des salariés […]

2. […] Pour que ce soit bien clair, voici un petit tableau qui récapitule les principaux changements apportés par cette nouvelle convention : […]

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.