Cerfa n°47-0162:Déclaration d’expédition de marchandises dangereuses

DÉCLARATION D’EXPÉDITION DE MARCHANDISES DANGEREUSES

La présente formule cadre peut être utilisée aux fins de la déclaration de marchandises dangereuses car elle satisfait aux prescriptions de la règle 5 du chapitre VII de la Convention SOLAS de 1974, de la règle 4 de l’Annexe III de MARPOL 73/78 et de la section 9 de l’Introduction générale au Code IMDG.

 

 

Dans le cadre d’un transport par voie maritime, les informations demandées dans les cas devront être obligatoirement fournies lorsqu’elles sont applicables.

 

 

TÉLÉCHARGER  le formulaire :

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Cerfa n°47 0162 Déclaration d’expédition de marchandises dangereuses

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LES MATIÈRES DANGEREUSES DANS LA VIE QUOTIDIENNE : 

Pour les principaux grands secteurs de l’économie : • Énergie (carburants voitures, fuel domestique, fuel lourd pour usines) • Automobile • Bâtiment, construction (matériaux, isolation) • Santé, industrie pharmaceutique • Phytosanitaires (engrais) • Produits ménagers (aérosols) • Industrie : textile, emballage, habillement

 

LES 8 CRITÈRES DE RISQUES : 

 EXPLOSIVITÉ : Propriété de se décomposer violemment sous l’action de la chaleur ou d’un choc en donnant une énorme masse de gaz chauds et une onde de choc

INFLAMMABILITÉ : Propriété de prendre feu facilement

TOXICITÉ:  Propriété d’empoisonner.

CORROSIVITÉ : Propriété de corroder, ronger…

ÉTAT GAZEUX:  C’est l’un des 3 états de la matière caractérisé par la compressibilité et l’expansibilité d’où forme et volume variables. L’état gazeux peut présenter un ou plusieurs autres risques.

RADIOACTIVITÉ : Propriété d’émettre divers rayonnements dangereux pour les êtres vivants.

DANGER DE RÉACTION SPONTANÉE:  Propriété de réagir vivement avec violente production de chaleur, libération de gaz sous forte pression et variation de volume. TEMPÉRATURE ÉLEVÉE Propriété de brûler par contact ou rayonnement.

GLOSSAIRE : 

ADNR (sigle anglais) : Accord européen relatif au transport des marchandises dangereuses sur le Rhin.

ADR : Accord européen relatif au transport international des marchandises (32 pays signataires)

ANDRA : Agence Nationale des Déchets Radioactifs

ARIA : Analyse, Recherche et Information sur les Accidents

BARPI : Bureau d’Analyses des Risques et des Pollutions Industrielles

BVT : Bureau de Vérifications Techniques

CGCT : Code Général des Collectivités Territoriales

CEA : Commissariat à l’Energie Atomique




CIFMD : Comité Interprofessionnel pour le développement de la Formation dans les transports de Marchandises Dangereuses

CSMD : Commission de Sécurité des Marchandises Dangereuses

DGPR : Direction Générale de la Prévention des Risques

DRIRE : Directions Régionales de l’Industrie et de l’Environnement ==> devient DREAL FDS : Fiche de Données Sécurité

GRV : Grand Récipient pour Vrac

IATA Association Internationale du Transport Aérien

IRSN : Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire

MTMD : Mission Transport de Matières Dangereuses

ONU : Organisation des Nations Unies

PMD : Plan Marchandises Dangereuses

PMA : Poids Maximum Autorisé

POS: Plan d’Occupation des Sols

RID : Règlement International concernant le transport des marchandises Dangereuses par chemin de fer (39 pays signataires)

TMD : Transport de Matières Dangereuses