DÉCLARATION D’EXPÉDITION DE MARCHANDISES DANGEREUSES
La présente formule cadre peut être utilisée aux fins de la déclaration de marchandises dangereuses car elle satisfait aux prescriptions de la règle 5 du chapitre VII de la Convention SOLAS de 1974, de la règle 4 de l’Annexe III de MARPOL 73/78 et de la section 9 de l’Introduction générale au Code IMDG.
Dans le cadre d’un transport par voie maritime, les informations demandées dans les cas devront être obligatoirement fournies lorsqu’elles sont applicables.
TÉLÉCHARGER le formulaire :
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CI (PDF remplissable) ou ici le fichier pdf :
Cerfa n°47 0162 Déclaration d’expédition de marchandises dangereuses
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LES MATIÈRES DANGEREUSES DANS LA VIE QUOTIDIENNE :
Pour les principaux grands secteurs de l’économie : • Énergie (carburants voitures, fuel domestique, fuel lourd pour usines) • Automobile • Bâtiment, construction (matériaux, isolation) • Santé, industrie pharmaceutique • Phytosanitaires (engrais) • Produits ménagers (aérosols) • Industrie : textile, emballage, habillement
LES 8 CRITÈRES DE RISQUES :
EXPLOSIVITÉ : Propriété de se décomposer violemment sous l’action de la chaleur ou d’un choc en donnant une énorme masse de gaz chauds et une onde de choc
INFLAMMABILITÉ : Propriété de prendre feu facilement
TOXICITÉ: Propriété d’empoisonner.
CORROSIVITÉ : Propriété de corroder, ronger…
ÉTAT GAZEUX: C’est l’un des 3 états de la matière caractérisé par la compressibilité et l’expansibilité d’où forme et volume variables. L’état gazeux peut présenter un ou plusieurs autres risques.
RADIOACTIVITÉ : Propriété d’émettre divers rayonnements dangereux pour les êtres vivants.
DANGER DE RÉACTION SPONTANÉE: Propriété de réagir vivement avec violente production de chaleur, libération de gaz sous forte pression et variation de volume. TEMPÉRATURE ÉLEVÉE Propriété de brûler par contact ou rayonnement.
GLOSSAIRE :
ADNR (sigle anglais) : Accord européen relatif au transport des marchandises dangereuses sur le Rhin.
ADR : Accord européen relatif au transport international des marchandises (32 pays signataires)
ANDRA : Agence Nationale des Déchets Radioactifs
ARIA : Analyse, Recherche et Information sur les Accidents
BARPI : Bureau d’Analyses des Risques et des Pollutions Industrielles
BVT : Bureau de Vérifications Techniques
CGCT : Code Général des Collectivités Territoriales
CEA : Commissariat à l’Energie Atomique
CIFMD : Comité Interprofessionnel pour le développement de la Formation dans les transports de Marchandises Dangereuses
CSMD : Commission de Sécurité des Marchandises Dangereuses
DGPR : Direction Générale de la Prévention des Risques
DRIRE : Directions Régionales de l’Industrie et de l’Environnement ==> devient DREAL FDS : Fiche de Données Sécurité
GRV : Grand Récipient pour Vrac
IATA Association Internationale du Transport Aérien
IRSN : Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire
MTMD : Mission Transport de Matières Dangereuses
ONU : Organisation des Nations Unies
PMD : Plan Marchandises Dangereuses
PMA : Poids Maximum Autorisé
POS: Plan d’Occupation des Sols
RID : Règlement International concernant le transport des marchandises Dangereuses par chemin de fer (39 pays signataires)
TMD : Transport de Matières Dangereuses