Formulaire 2777 D : Distribution de dividendes – flat tax ( PFU )

Liasse fiscale 2018 – Le formulaire cerfa 2777D sert à calculer et déclarer les dividendes.

Le formulaire 2777 D permet aux contribuables de s’acquitter des taxes sur les dividendes perçus ou autres revenus spécifiques comme : intérêts des bons de caisse, prélèvements sur les produits des plans d’épargne populaire, produits des bons et contrats de capitalisation .

Les dividendes sont soumis à la CSG  la CRDS et le forfait social pour 17.20%.

Ensuite le prélèvement libératoire dans le cadre de la Flat tax 12.80% , afin d’arriver à un taux total de 30%. Ou en option à l’impôt sur les revenus après abattement de 40% + 17,2% de cotisations sociales.

Flat tax est le contraire de l’impôt progressif :  c’est un impôt forfaitaire unique ( prélèvement forfaitaire unique PFU )

Flat Tax : 30%

Les dividendes perçus à partir du 1er janvier 2018 sont soumis à la flat tax de 30% couvrant impôts et prélèvements sociaux. Le contribuable peut refuser la flat tax et opter pour l’impôt sur le revenu et cotisations sociales, il devra pour cela remplir une déclaration 2777 normale.

 

 2. Qu’est-ce que la « Flat tax » ?

Même si de nombreuses incertitudes persistent, le nouveau Président de la République envisagerait la mise en place d’un Prélèvement Forfaitaire unique sur les revenus de l’épargne afin de simplifier la fiscalité globale de l’assurance vie. Ce prélèvement forfaitaire unique serait de l’ordre de 30% (incluant les prélèvements sociaux) et ne tiendrait pas compte de l’antériorité fiscale du contrat.

Toutefois, cette mesure s’appliquerait uniquement sur les produits des versements effectués après la mise en place de la réforme et sur les encours supérieurs à 150 000€.

En conclusion, les revenus des versements effectués antérieurement à l’éventuelle réforme et les encours inférieurs à 150 000€, même futurs, ne seraient pas concernés et conserveraient la fiscalité actuelle (cf. 1er paragraphe).

A noter que les assurés pourront toujours opter pour le barème de l’imposition sur le revenu, s’il est plus avantageux que le Prélèvement Forfaitaire Libératoire. Source : http://assuranceoptimum.com/tout-savoir-sur-le-programme-macron-en-assurance-vie/

Le cerfa 13685  –  2777D Revenus de capitaux mobiliers – Prélèvements et retenue à la source. Prélèvement forfaitaire et retenue à la source.

Obligation de télédéclarer  la 2777D : 

Vous devez créer votre espace professionnel sur le portail des impôts. Ensuite, suivez les consignes sur le site . Lors de l’inscription, cocher toutes les démarches . Pour la 2777 D suivez déclarer -> revenus de capitaux mobiliers.

Télécharger le formulaire 2777 SD : 2777-sd_2104

Seule la déclaration 2777 simplifiée est disponible en ligne sur le gouvernement. 

Depuis le 1er janvier 2018, vous devrez obligatoirement transmettre par voie dématérialisée votre déclaration n° 2777-D et le paiement correspondant.

Le non-respect de cette obligation sera sanctionné par l’application de la majoration de 0,2 % prévue par l’article 1738 du code général des impôts.

Télécharger la notice explicative de la 2777D :  notice explicative 2777 SD

Le détail des taux :