Pass Foncier : Télécharger le document cerfa n° 11114*11 pour les revenus 2013

La déclaration n° 941  est déposée par des non-assujettis (particuliers) qui acquièrent un logement en tant que primo accédant dans le cadre du mécanisme du Pass foncier ou dans une zone ayant fait l’objet d’une convention avec l’ANRU ( Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine )

DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE CRÉDIT DE TVA

 La déclaration n° 941 SD Cerfa n°11114*11 Demande de Remboursement de Crédit de TVA

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