Le dirigeant solidaire du paiement des dettes fiscales?

Certains dirigeants peuvent se retrouver à payer les dettes fiscales de leur société sur leurs biens propres.

Il est fréquent de croire que la responsabilité des dirigeants de société ne peut pas être recherchée lorsque celle-ci a des dettes, sauf dans le cadre d’une procédure de comblement de passif consécutive à une liquidation judiciaire. Or cela n’est pas tout à fait exact concernant les dettes fiscales (TVA, impôt sur les sociétés, etc.), puisque les dirigeants de société, les gérants de société à responsabilité limitée (SARL) et présidents de société anonyme (SA) et-ou de société par actions simplifiée (SAS) peuvent, dans certains cas, se retrouver à payer les dettes fiscales de la société sur leurs fonds personnels.

Lorsqu’un dirigeant de société a fait obstacle par son comportement au paiement de ses dettes fiscales, l’administration des impôts peut engager une action en justice spécifique contre lui afin d’obtenir sa condamnation à les payer sur ses biens propres.

Pour engager ce type d’action, l’administration doit démontrer que le comportement du dirigeant a été fautif et de nature à créer une dette fiscale. Et notamment dans les deux cas suivants :

– Manoeuvres frauduleuses (dissimulation de recettes, fausses factures, dépôt tardif de déclarations de TVA, etc.).

– Manquements répétés de la société à ses obligations fiscales (retard dans la souscription des déclarations d’impôt sur les sociétés (IS), sur le revenu ou sur la TVA, irrégularités comptables, etc.).

Il n’est pas inutile de préciser que l’administration fait une application de plus en plus large de ce texte qui lui permet de recouvrer des dettes auprès de dirigeants disposant d’un patrimoine personnel, notamment immobilier.

L’article 267 du Code général des impôts est également de nature à s’appliquer lorsque le dirigeant d’une entreprise ne respecte pas les termes d’un échéancier qu’il a négocié avec l’administration fiscale. Il deviendra alors personnellement responsable des dettes fiscales impayées.

source :L’Express