droits d’enregistrement actions | Cerfa et Liasses fiscales

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23 janvier 2025

		Régime réel normal	Régime réel simplifié	Franchise en base de TVA
Seuils Chiffre d’affaires Hors Taxes	Services	CA > 236 000 € Ou TVA exigible annuelle > 15000 €	CA compris entre 32 900 € et 236 000 € Et TVA exigible annuelle < 15000€	CA < 32 900 €
Seuils Chiffre d’affaires Hors Taxes	Ventes marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter ou à consommer sur place ou fourniture de logements	CA > 783 000€ Ou TVA exigible annuelle > 15000 €	CA compris entre 82 200 € et 783 000€ Et TVA exigible annuelle < 15000€	CA < 82 200€
Déclaration de TVA		Déclarations TVA mensuelles Option possible pour TVA trimestrielle si TVA annuelle payée < 4000€	· 2 Acomptes semestriels (base = taxe due en N-1) : – 55% en juillet – 40% en décembre Si taxe due en N-1 < 1000€, pas d’acomptes · CA12 au plus tard 2^ème jour ouvré suivant le 1^er	Pas de TVA donc pas de déclarations

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