Le Cerfa n°15646*01 est le formulaire officiel d’autorisation de sortie du territoire (AST) permettant à un mineur résidant en France de voyager à l’étranger sans être accompagné par l’un de ses parents ou par une personne titulaire de l’autorité parentale. Simple à compléter et entièrement gratuit, ce document est indispensable pour de nombreux voyages scolaires, séjours linguistiques, colonies de vacances ou déplacements familiaux.
Dans ce guide, découvrez comment télécharger le Cerfa n°15646*01, quelles sont les conditions d’utilisation, les documents à fournir, sa durée de validité et les erreurs à éviter avant le départ de votre enfant.
Sommaire
Qu’est-ce que l’autorisation de sortie du territoire ?
L’autorisation de sortie du territoire, souvent appelée AST, est une autorisation écrite permettant à un mineur de quitter la France sans être accompagné d’un parent. Elle a été rétablie pour renforcer la protection des mineurs lors des déplacements à l’étranger, notamment dans le cadre des voyages scolaires, des séjours linguistiques, des colonies de vacances ou des voyages en famille avec des grands-parents.
Concrètement, l’enfant doit présenter ce document lors d’un contrôle, accompagné de sa pièce d’identité et de la copie de la pièce d’identité du parent signataire. Le passeport seul ne suffit pas lorsque le mineur voyage sans titulaire de l’autorité parentale.
Qui doit fournir une autorisation de sortie du territoire ?
L’AST est obligatoire pour un mineur qui vit en France et qui voyage à l’étranger sans son père, sa mère ou son représentant légal. Cela concerne les enfants de nationalité française, mais aussi les enfants étrangers vivant habituellement en France.
Elle est nécessaire dans plusieurs situations :
| Situation | AST obligatoire ? |
|---|---|
| Enfant qui voyage avec ses parents | Non |
| Enfant qui voyage avec un seul parent titulaire de l’autorité parentale | Non |
| Enfant qui voyage avec ses grands-parents | Oui |
| Voyage scolaire à l’étranger | Oui |
| Séjour linguistique ou colonie hors de France | Oui |
| Enfant qui voyage seul en avion ou en train | Oui |
Quels documents faut-il prévoir ?
Pour voyager, le mineur doit avoir trois documents principaux :
- Le formulaire Cerfa n°15646*01 rempli et signé.
- La copie de la pièce d’identité du parent signataire.
- Le document d’identité du mineur : carte nationale d’identité ou passeport, selon la destination.
Selon le pays visité, un visa peut aussi être exigé. Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères conseille de vérifier les conditions d’entrée du pays de destination avant le départ.
Où télécharger le formulaire Cerfa 15646*01 ?
Le formulaire officiel de l’autorisation de sortie du territoire est disponible gratuitement sur Service-Public.fr. Il s’agit du Cerfa n°15646*01. Le service permet de préparer l’autorisation que l’enfant devra présenter signée, avec la copie de la pièce d’identité du parent signataire.
Télécharger le Cerfa n°15646*01 – Autorisation de sortie du territoire
Le Cerfa n°15646*01 permet d’établir l’autorisation de sortie du territoire (AST) lorsqu’un mineur résidant en France voyage à l’étranger sans être accompagné par un titulaire de l’autorité parentale.
- Répondez aux questions du formulaire officiel afin de compléter votre autorisation de sortie du territoire (Cerfa n°15646*01).
- Téléchargez puis imprimez automatiquement votre autorisation complétée.
- Signez le document avant le départ de l’enfant.
- Remettez à l’enfant (ou à la personne qui l’accompagne) l’autorisation signée accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité.
Il n’est pas nécessaire de vous déplacer à la mairie, en préfecture ou au commissariat. Si vous préférez, vous pouvez également télécharger le Cerfa n°15646*01 vierge, l’imprimer puis le remplir manuellement.
Lien officiel : Service-Public.fr – Autorisation de sortie de territoire, Cerfa 15646*01.
Faut-il faire valider l’AST en mairie ?
Non. L’autorisation de sortie du territoire ne doit pas être validée par la mairie, la préfecture ou le commissariat. Le parent remplit le formulaire, le signe, joint la copie de sa pièce d’identité, puis remet l’ensemble à l’enfant ou à l’organisateur du voyage.
C’est donc une démarche simple, gratuite et rapide.
Quelle est la durée de validité de l’autorisation ?
L’autorisation de sortie du territoire peut être valable pour une durée déterminée par le parent signataire, dans la limite d’un an maximum. Il est conseillé d’indiquer une période cohérente avec les dates du voyage, surtout pour un séjour scolaire ou un séjour linguistique.
Autorisation de sortie du territoire et voyage scolaire
Pour un voyage scolaire à l’étranger, l’établissement demande généralement l’AST avant le départ. Les parents doivent fournir le formulaire signé, la copie de la pièce d’identité du signataire et le document d’identité de l’enfant. Le ministère de l’Intérieur rappelle que l’AST s’applique aussi aux voyages collectifs, comme les sorties scolaires ou les colonies de vacances.
Cas d’un mineur étranger vivant en France
Un mineur étranger résidant en France peut également être concerné par l’autorisation de sortie du territoire. Il doit avoir son document d’identité valide, éventuellement un visa selon la destination, l’original du formulaire Cerfa n°15646 signé et la copie du titre d’identité du parent signataire.
Pour revenir en France, certains mineurs étrangers peuvent aussi avoir besoin d’un document de circulation ou d’un titre adapté. Il faut donc vérifier la situation administrative de l’enfant avant le voyage.
Erreurs à éviter
La première erreur est de croire que le passeport suffit toujours. Si l’enfant voyage sans parent, l’AST reste obligatoire.
La deuxième erreur est d’oublier la copie de la pièce d’identité du parent signataire. Sans cette copie, le dossier peut être incomplet.
La troisième erreur est d’utiliser un ancien modèle non officiel. Il faut utiliser le formulaire officiel Cerfa n°15646*01.
Enfin, il ne faut pas confondre l’AST avec un visa. L’AST autorise la sortie du territoire français, mais elle ne remplace pas les documents exigés par le pays de destination.
FAQ sur l’autorisation de sortie du territoire
L’autorisation de sortie du territoire est-elle obligatoire pour tous les enfants ?
Non. Elle est obligatoire uniquement si le mineur vivant en France voyage à l’étranger sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale.
Un enfant qui voyage avec sa mère a-t-il besoin d’une AST ?
Non, si la mère est titulaire de l’autorité parentale.
Un enfant qui voyage avec ses grands-parents doit-il avoir une AST ?
Oui. Les grands-parents ne sont généralement pas titulaires de l’autorité parentale.
Quel formulaire faut-il utiliser ?
Il faut utiliser le formulaire officiel Cerfa n°15646*01.
L’AST est-elle payante ?
Non, elle est gratuite.
Faut-il aller en mairie ?
Non, aucune validation en mairie n’est nécessaire.
- Service-Public.fr – Autorisation de sortie du territoire (AST)
Guide officiel expliquant les conditions, les personnes concernées, les documents à fournir et les règles applicables. - Service-Public.fr – Formulaire Cerfa n°15646*01 (téléservice officiel)
Permet de remplir, télécharger et imprimer l’autorisation de sortie du territoire. - Service-Public.fr – Fiche du formulaire Cerfa n°15646*01
Présentation officielle du formulaire, de sa validité et de son émetteur (Ministère de l’Intérieur). - Ministère de l’Intérieur – Autorisation de sortie du territoire des mineurs
Informations institutionnelles sur l’AST, sa mise en œuvre et son objectif de protection des mineurs. - Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères – Conseils aux voyageurs
Vérifier les conditions d’entrée dans chaque pays (passeport, visa, exigences spécifiques pour les mineurs). - Direction générale des Douanes – AST pour les mineurs
Informations pratiques concernant les contrôles aux frontières et les documents à présenter. - Justice.fr – Documents nécessaires pour un mineur étranger quittant la France
Précisions sur les documents requis pour les mineurs étrangers résidant en France.
- Décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016 – relatif à l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné.
- Arrêté du 13 décembre 2016 – fixant le modèle officiel du formulaire Cerfa n°15646*01.
- Code civil – Article 371-6 – dispositions relatives à l’autorité parentale.
L’autorisation de sortie du territoire est une démarche simple, gratuite et indispensable pour permettre à un mineur résidant en France de voyager à l’étranger sans être accompagné par un titulaire de l’autorité parentale. En remplissant correctement le Cerfa n°15646*01 et en joignant les documents requis, vous évitez tout risque de refus lors des contrôles aux frontières. Avant chaque départ, prenez également le temps de vérifier les conditions d’entrée du pays de destination, notamment les exigences relatives au passeport, au visa ou aux formalités sanitaires. Pour garantir la conformité de votre dossier, utilisez toujours le formulaire officiel et référez-vous aux informations publiées par les administrations françaises compétentes.