Déclaration spéciale d’achèvement d’un immeuble

Descriptif du formulaire:

  Cerfa 10480*07:Déclaration spéciale dachèvement dun immeuble

 

– La déclaration d’achèvement est destinée aux redevables occasionnels ou habituels de TVA immobilière qui réalisent des livraisons à soi-même d’immeubles et qui ne sont pas en mesure de déposer dans les délais prévus la déclaration réglementaire de livraison à soi-même.

TÉLÉCHARGER ICI (PDF remplissable)

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