Cerfa 2044-EB (N° C.E.R.F.A : 11639*14) :Statut du bailleur privé – Engagement de location

Statut du bailleur privé – Engagement de location

Impôt sur le revenu

Descriptif du formulaire:

– Formulaire à remplir par tout propriétaire, personne physique ou société non soumise à l’impôt sur les sociétés, qui souhaite bénéficier d’une déduction au titre de l’amortissement (Robien recentré ou Borloo neuf) ou des réductions d’impôt sur le revenu (Scellier, Scellier outre-mer et Duflot).

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