Crédit d’impôt en faveur du remplacement temporaire de l’exploitant agricole
T.V.A
Descriptif du formulaire:
– Cette déclaration permet de déterminer le crédit d’impôt en faveur du remplacement temporaire (pour congé) de l’exploitant agricole, imputable sur l’impôt sur le revenu.
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Comment bénéficier du crédit d’impôt pour congé des exploitants agricoles ?
Les exploitants agricoles, dont la présence permanente est indispensable au fonctionnement de l’exploitation, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur les dépenses engagées pour assurer leur remplacement temporaire pendant leurs congés.
Les conditions pour y avoir droit sont :
- être une personne physique (exploitant individuel ou associé d’une société de personnes), fiscalement domiciliée en France,
- avoir des revenus imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA).
Le crédit d’impôt représente 50 % des dépenses effectivement réalisées, dans la limite annuelle de 14 jours de remplacement.
Le coût d’une journée de remplacement est plafonné à 42 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 3,51 € x 42 = 147,42 € en 2014), portant le plafond journalier pour le calcul du crédit d’impôt à 147,42 € (soit un plafond annuel de 2 063,88 € pour 14 jours).
Le crédit d’impôt peut donc être au maximum de 73,71 € par jour de remplacement.
Les dépenses donnant droit au crédit d’impôt (rémunération, charges sociales obligatoires… ) doivent être strictement liées au remplacement temporaire pour congé annuel du chef de l’exploitation agricole :
- soit par emploi direct de salarié,
- soit par le recours à des personnes mises à disposition par un tiers.
La déclaration n°2079-RTA-SD doit être accompagnée par une copie de la facture de la prestation de services de remplacement ou une copie du contrat de travail mentionnant le coût du salaire horaire du remplaçant et le nombre de jours de remplacement de l’exploitant.
Source: Service Public.fr