Cerfa 1201-GD-SD (N° C.E.R.F.A : 12154*01) :Exonération des résidences affectées aux logements d’étudiants

Exonération des résidences affectées aux logements d’étudiants

Taxe d’habitation

Descriptif du formulaire:

– Cet imprimé a pour but de signaler les locaux affectés au logement des étudiants dans les résidences universitaires lorsque la gestion de ces locaux est assurée par un CROUS ou par un organisme en subordonnant la disposition à des conditions financières et d’occupation analogues.

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Taxe d’habitation : allègement partiel pour les étudiants

Il est possible d’obtenir un allégement de votre taxe d’habitation, sous conditions de revenus. Pour faire le calcul, il faut connaître :

• si vous êtes rattaché ou non au foyer fiscal de vos parents
• vos revenus
• les parts fiscales de votre foyer

Les revenus du foyer ne doivent pas dépasser un plafond qui dépend du nombre de parts fiscales du foyer. Si vos revenus sont en dessous du plafond, on y soustrait un abattement (qui dépend lui aussi du nombre de parts fiscales).

Multipliez le résultat par 0,0344 (3,44%) et vous obtiendrez le montant maximum de votre taxe d’habitation.

Comment faire si je ne peux pas payer la taxe d’habitation ?

Pour commencer, mieux vaut se soucier du paiement de votre taxe d’habitation avant la date limite pour ne pas vous exposer à des pénalités.

Dans le cas où vous auriez des difficultés à payer, il est possible de mensualiser le règlement ou d’obtenir un délai. Pour cela, téléphonez ou écrivez à l’administration pour faire votre demande.

Si vous estimez la situation injuste, contactez le centre administratif en charge de votre dossier.

Dernier recours : envoyez un courrier au service des impôts de votre ville (attention, dans certaines villes, il y a plusieurs services selon le quartier dans lequel vous habitez). Vous devrez expliquer votre situation d’étudiant, en détaillant à quel point il vous est difficile de payer cette taxe.