Declaration de TVA – les nouvelles obligations 2015

Régime réel normal

Régime réel simplifié

Franchise en base de TVA

Seuils Chiffre d’affaires Hors Taxes

Services

CA > 236 000 €

Ou TVA exigible annuelle > 15000 €

CA compris entre 32 900 € et 236 000 €

Et TVA exigible annuelle < 15000€

CA < 32 900 €

Ventes marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter ou à consommer sur place ou fourniture de logements

CA > 783 000€

Ou TVA exigible annuelle > 15000 €

CA compris entre 82 200 € et 783 000€

Et TVA exigible annuelle < 15000€

CA < 82 200€

Déclaration de TVA

Déclarations TVA mensuelles

Option possible pour TVA trimestrielle si TVA annuelle payée < 4000€

· 2 Acomptes semestriels

(base = taxe due en N-1) :

– 55% en juillet

– 40% en décembre

Si taxe due en N-1 < 1000€, pas d’acomptes

· CA12 au plus tard 2^ème jour ouvré suivant le 1^er

Pas de TVA donc pas de déclarations