EDI TDFC 2015 sur le site jedeclare.com

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Rappel de l’obligation DGFiP

Les loyers prévisionnels des locaux professionnels non industriels doivent obligatoirement être déclarés par les locataires chaque année, via un nouveau formulaire EDI-TDFC (DECLOYER) avant le 15 septembre 2015.

Comment répondre à cette nouvelle obligation
Indispensables à cette déclaration, les coordonnées foncières de ces locaux sont récupérables auprès de la DGFiP uniquement via une nouvelle téléprocédure exclusivement EDI : EDI-REQUETE.

Comment procéder ?

Contactez votre éditeur afin de vérifier que votre logiciel permet de générer de l’EDI-REQUETE
Souscrivez au service dans votre espace privé
Transmettez le fichier EDI-REQUETE : automatiquement à partir de votre logiciel ou en pièce jointe par mail de votre compte identifiantcabinet@jedeclare.com vers edi-requete@jedeclare.com
Si votre logiciel ne le permet pas, vous avez la possibilité d’envoyer la demande EDI-REQUETE à partir de votre espace privé jedeclare.com (menu Gestion / Dossiers)

Tarif :

Pas de coût supplémentaire ; la téléprocédure EDI Requête est incluse dans le dossier TDFC. ICI

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